COMMUNAUTE URBAINE DE YAOUNDE
Après la victoire obtenue sur les Communautés Urbaines, Commune, et Communes d’Arrondissement en générale et les Communautés Urbaines de Douala et Yaoundé en particulier en octobre 2023, l'Association des Régisseurs en Publicité du Cameroun monte à nouveau au créneau pour contester la décision d’accréditation des régies publicitaires par certains Collectivités Territoriales Décentralisées.
Dans un communiqué, l'Association des Régisseurs en publicité du Cameroun (ARPC) dit avoir été attirée par la présence des banderoles dans la ville de Yaoundé, menaçant et exhortant les annonceurs à payer les droits d'affichage publicitaire exclusivement aux régies publicitaires «accréditées» auprès de la Communauté Urbaine de Yaoundé (CUY). En réaction, l’ARPC fait cette sortie pour informer l'opinion publique nationale et internationale, mais surtout les potentiels annonceurs que «cette pratique est anticoncurrentielle et illégale». Mieux encore, ne trouve aucun fondement dans les textes de lois et règlements en vigueur au Cameroun. Se référant aux dispositions de la loi du 29 décembre 2006 régissant la publicité au Cameroun, l’ARPC rappelle aux annonceurs qu’ils sont libres de choisir la régie publicitaire avec laquelle ils veulent travailler, sous réserve que celle-ci soit dûment agréée par le Ministre de la Communication.
Arbitrant un conflit qui opposait une dizaine de sociétés faisant partie des gros annonceurs, interdit d’afficher par les exécutifs des Communauté Urbaines de Douala et Yaoundé qui avait fixé arbitrairement une taxe publicitaire en violation de la loi en vigueur, le Ministre de la Communication, René Emmanuel Sadi avait profiter annuler cette redevance publicitaire et de répondre à une autre préoccupation portant sur la collecte et le recouvrement de la taxe fiscale liée aux activités publicitaires. A cet effet, il avait inviter «les Collectivités Territoriales Décentralisées au respect des rôles et des profils des acteurs de la chaîne publicitaire tel que prévu dans la loi du N°2006/018 du 29 décembre 2006 régissant la publicité au Cameroun, de même que les règles de saine concurrence dans la gestion des activités publicitaires dans leurs territoires de compétence».
Faire respecter le principe de la concurrence
Autrement dit, il demandait de faire respecter le principe de la concurrence. Une question réglée par le Code Général des Impôts en son article l'article 592 et les articles 5(2), 10 et 14 de la loi du 29 décembre 2006 régissant la publicité au Cameroun. Ils disposent que les annonceurs sont libre de choisir la régie publicitaire avec laquelle travailler, sous réserve que celle-ci soit dûment agréée par le Ministre de la Communication. Le Conseiller Technique N°3 de l'ARPC, Williams Moussinga Thunder signant par délégation de souligner qu’«Il est donc clair qu'une quelconque forme d'‘’accréditation ou d'agrément’’ délivrée par une autorité autre que le Ministre de la Communication est en violation de la légalité. De plus, la loi n° 98/013 du 14 juillet 1998 relative à la concurrence interdit toute pratique visant à restreindre l'exercice de la concurrence sur le marché intérieur».
Par conséquence, ce dernier déclare que le Président de l'ARPC exhorte les acteurs du sous-secteur de la publicité (annonceurs, agences conseils en publicité et régies de publicité) à demeurer sereins et à ne pas céder à la désinformation ou aux manœuvres d'intimidation en cours. Dans la perspective des contentieux à venir, Il rassure ses membres qu’instruction a été donné aux conseils de l'association de saisir le Ministre de la Communication (MINCOM), le Ministre de la Décentralisation du Développement Local (MINDEVEL) et la Commission Nationale de la Concurrence pour dénoncer ces pratiques anticoncurrentielles. Tout indiquant que le Ministre de la Communication, et Président du Conseil National de la Publicité, est le seul régulateur du secteur de la publicité, conformément à l'article 44 de la loi de 2006 régissant la publicité au Cameroun.
Action de veille permanente
Le Ministre de la Communication (MINCOM), René Emmanuel Sadi, en sa qualité de Président du Conseil National de la Publicité avait signé le 10 octobre 2023 un communiqué de rappel à l’ordre des opérateurs du secteur de la publicité et de l’opinion publique. En s’appuyant sur les correspondances du Ministre des Finances (MINFI) de novembre 2022 et du Ministre de la Décentralisation et du Développement Local (MINDEVEL) de mai 2023, il précisait que dans le cadre de ses missions de régulation de l’activité publicitaire, il lui a été donné de «constater que des régisseurs de publicité excipant des mandats de certaines Collectivités Territoriales Décentralisées continuent d’exiger des annonceurs, le paiement de la redevance publicitaire».
Comme c’était déjà le cas avec la fameuse taxe supplémentaire sur que certains CTD appliquaient aux annonceurs en violation de la réglementation en vigueur, le président de l'ARPC dit tout son engagement à travailler en étroite collaboration avec les autorités administratives, les administrations décentralisées des ministères de la Communication, et du Commerce pour dénoncer les violations de la loi afin de garantir un environnement concurrentiel juste et équitable pour tous les acteurs du sous-secteur de la publicité au Cameroun. Le Président de l’ARPC, Aristide Bounah conseille aux exécutifs des différents Conseils municipaux qui ont fixé les modalités de collecte et le principe de recouvrement, en violation de la loi, de purement et simplement rapporter leurs décisions pour permettre une saine application de la loi et un développement harmonieux des entreprises locales.
Mathieu Nathanaël NJOG
Article publié dans le journal Le Canard Libéré du Cameroun
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