DROIT DE PRÉEMPTION
Sous la houlette de la Régie Autonome Foncière et Domaniale, le Palais de la Culture Sawa a abrité le 9 août 2024, un atelier de mise œuvre effective de l’exercice du Droit de Préemption de la Communauté Urbaine de Douala dans le département du Wouri.
Désormais pour vendre un terrain classé dans le Document de Planification Urbaine (DPU) approuvé de la ville de Douala, le propriétaire devrait prioritairement le proposer à la Communauté Urbaine de Douala (CUD). Ceci à la faveur du Droit de préemption que l’article 86 de la loi régissant l’Urbanisation au Cameroun présente comme la puissante publique de se porter acquéreur prioritaire d’un bien immobilier qu’un propriétaire désire céder. Depuis le 9 août 2024, l’exercice de ce doit par la CUD est effectif. C’était à la faveur d’un atelier organisé par la Régie Autonome Foncière et Domaniale (RFD) de la Communauté Urbaine de Douala. Présidé par le Préfet du Département du Wouri, représenté et coordonné par le Maire de la ville, Roger Mbassa Ndinè, il a rassemblé les principaux acteurs agissant directement et indirectement dans la transaction immobilière dans le Département du Wouri à l’instar des Chefs supérieurs, les responsables des services déconcentrés territorialement compétents du Ministère des Domaine, des Cadastres et des Affaires Foncières, les Notaires, les Promoteurs immobiliers, les Agents immobiliers, les élus locaux, les médias, les magistrats, les avocats, les huissiers,…
Cet atelier visait à présenter aux participants la démarche à suivre dans toutes les transactions foncières effectuées dans son territoire de compétence. Ainsi les participants doivent être à même d : - appréhender la démarche à suivre pour toute intention d’aliénation d’un bien ; - savoir ce que c’est que la Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) ; - pouvoir renseigner une Déclaration d’Intention d’Aliéner ; - veiller à l’occupation harmonieuse des espaces de la ville de Douala ; - sensibiliser les populations sur la pratique de ce Droit dans les transactions privées. Pour atténuer la précarité de la situation, la CUD à travers son organe de gestion des affaires foncières, qu’est la Régie Foncière et Domaniale (RFD) s’est lancée dans une politique de reconquête de certains espaces proches du centre-ville et dans les zones périphériques que lui confère la loi. A cet effet, le représentant du Préfet va se réjouir de la création de cette Régie Foncière et Domaniale : «Douala est dans le désordre à cause de l'urbanisation anarchique. Tout ce qui doit se faire en matière d'urbanisation doit l'être en droite ligne avec la vision de la CUD », déclarera-t-il.
Constituer une réserve foncière
La ville de Douala est caractérisée par une urbanisation galopante et difficilement maitrisable. Elle se traduit par une occupation anarchique de l’espace, un foncier non maitrisé, un sous-équipement et une extension urbaine au-delà des limites administratives. « Le problème que nous avons est celui de pouvoir disposer des espaces fonciers pour aménager la ville. Nous voudrions construire des routes, des salles de jeux, de spectacles, de sport; des immeubles d'habitation à loyer modéré... Raison pour laquelle nous voulons avoir des réserves foncières pour pouvoir les aménager. Le droit de préemption nous permet d'acquérir ces terrains par voie de négociations sans que l'État ne les arrache. Nous voulons arriver à un accord avec celui qui veut vendre», va déclarer Roger Mbassa Ndinè, le Maire de la ville de Douala. Ce déficit d’une réserve foncière pour la CUD était une situation compromettant le développement harmonieux de la ville. C’est en 2022 que le Conseil Communautaire de la ville de Douala va au cours d’une de ses sessions ordinaires annuelles voter une délibération accordant une autorité spéciale au Maire de la ville pour l’acquisition des immeubles bâtis et non bâtis pour le compte de la CUD.
Elle vise à répondre à l’indisponibilité de terrains susceptibles d’accueillir des projets urbains et la rareté d’une assiette foncière libre de toute occupation. «Nous ne pouvons pas comprendre qu'une Communauté urbaine comme celle-ci n'ait pas de réserve foncière. Dans ces conditions, la capitale économique ne pourra pas se développer. Il faut donc un avis du Maire de la ville lors de toutes les transactions foncières. Cela évitera l'occupation anarchique de la ville de Douala», s’offusquera le 1er adjoint préfectoral. Pour faire simple, il est important d’indiquer que si un propriétaire de terrain veut le vendre sans s’entendre au préalable avec la CUD sur le prix de vente, le vendeur n'a pas le droit de céder ce terrain à une tierce personne à un prix inférieur ou égal à celui proposé par la CUD. Il est à noter que la CUD n'achète pas un terrain pour le revendre. C'est pour développer la ville, d'où un partenariat gagnant-gagnant. Et pour conclure, le Maire de la ville précisera que : «Ceux qui veulent vendre s'adressent d'abord à la CUD, mais celui qui ne le veut pas garde son terrain. Cependant, celui qui veut vendre une certaine superficie s'adresse d'abord à la CUD pour que cette dernière se réfère à son Document de Planification Urbaine pour s’assurer que ce terrain peut être utile pour un usage collectif».
Mathieu Nathanaël NJOG
Article publié dans le journal Le Canard Libéré du Cameroun
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