MARCHES PUBLICS
Le passage des membres du gouvernement devant le parlement pour défendre leur enveloppe budgétaire pour l’exercice 2023 a donné lieu le dimanche 27 novembre 2022 au Ministre délégué à la Présidence chargé des Marchés publics, Ibrahim Talba Malla d’être reçu par la Commission des finances et du budget de l’Assemblée nationale. Où il a brillamment présenté le bilan de l’exécution du budget 2022 et les perspectives envisagées qui sous-tendent le projet du budget de l’exercice prochaine.
Le Ministre délégué à la Présidence chargé des Marchés publics, Ibrahim Talba Malla est passé le 27 novembre 2022 devant la Commission des finances et du budget de l’Assemblée nationale. C’était à l’occasion du traditionnel exercice annuel où les membres du gouvernement vont défendre le budget de leur département ministériel pour l’exercice à venir. A cette occasion, il a présenté les perspectives envisagées pour l’exercice budgétaire 2023, et a soutenu dans un développement limpide et lisible la nécessité de mobiliser des moyens pour leurs réalisations et l’atteinte des objectifs du Ministère des Marchés Publics (MINMAP). Tout en précisant la cohérence avec les orientations de la Stratégie Nationale de Développement 2020-2030 (SND 20-30) et du Programme Économique et Financier conclu avec le FMI. Ce qui va lui valoir l’approbation d’une enveloppe budgétaire prévisionnelle pour l’exercice 2023 qui s’élève 14 128 000 000 de FCFA soit une baisse de 194 000 000 de FCFA en valeur absolue et 1,4% en valeur relative par rapport à l’exercice qui s’achève. Elle est ventilée en deux grandes lignes, soient un montant de 13 156 000 000 de FCFA pour le budget de fonctionnement et un montant de 972 000 000 de FCFA pour le budget d’investissement. Le Ministère des Marchés Publics, Ibrahim Talba Malla va démontrer que ces ressources financières seront utilisées dans la poursuite de les interventions définies à travers son programme support et ses trois programmes opérationnels reconfigurés à l’issue de la session 2022 du Comité Interministériel d’Examen des Programmes (CIEP). «Nous avons la ferme détermination à accomplir efficacement nos missions, l’objectif poursuivi étant l’amélioration de la performance du système des Marchés Publics et ainsi, contribuer efficacement au développement de notre pays, en exécution des Hautes Orientations du Chef de l’Etat, Son Excellence Paul Biya », Ibrahim Talba Malla,
Des programmes ambitieux
Il s’agira dans le cadre du Programme 027 consacré à l’« Administration du système des marchés publics », pour le MINMAP d’assurer le bon fonctionnement du système des marchés publics. Programme pour lequel, une enveloppe de 2 124 260 000 FCFA sera consacrée prioritairement à : - la catégorisation des entreprises du secteur du Bâtiment et des Travaux Publics afin que l’accès à certains marchés de travaux puisse être réservé aux entreprises d’une certaine catégorie; - la finalisation et à la mise en œuvre de l’ensemble des textes d’application du Code des Marchés Publics ; - la vulgarisation du Code des Marchés Publics ainsi que ses textes d’application auprès des acteurs des marchés publics ; - la poursuite de l’accompagnement des Maîtres d’Ouvrage et des Maîtres d’Ouvrage Délégués dans la maturation des projets ; - au suivi de l’opérationnalisation des Structures Internes de Gestion Administrative des Marchés Publics (SIGAMP) qui relèvent des Maîtres d’Ouvrage et Maîtres d’Ouvrage Délégués ; - la poursuite de l’exploitation de la plateforme COLEPS (Cameroon Online E-Procurement System) avec pour objectif de passer, par voie électronique, au moins 60% des marchés des Maîtres d’Ouvrage et des Maîtres d’Ouvrage Délégués pilotes contre 50% en 2022 ; - la vulgarisation et l’intensification de la formation des formateurs et des acteurs à l’utilisation du système COLEPS ; - la poursuite de la vulgarisation du nouveau cadre de rémunération des acteurs des marchés publics avec la mise en œuvre de la phase pilote du Paiement Basé sur la Performance (PBF).
Dans le cadre du Programme 028 consacré à la « Programmation et suivi des marchés publics », pour lequel il est alloué un montant de 2 209 600 000 FCFA, il est question pour le MINMAP de procéder au : - renforcement du dispositif d’anticipation en 2022 de la programmation des marchés publics de l’exercice 2023 afin de permettre le lancement des consultations dès le mois de janvier 2023 et l’attribution de tous les marchés au plus tard au mois d’avril 2023 ; ce qui devrait réserver les huit autres mois de l’année à l’exécution et au contrôle de ces marchés ; - la consolidation de la programmation en ligne des marchés publics à travers l’utilisation de la plateforme COLEPS afin d’assurer l’élaboration et la mise à jour périodique par les Maitres d’ouvrage et les Maitres d’ouvrage Délégués, des Journaux de programmation des marchés publics ; - l’opérationnalisation de la mise en cohérence de la programmation des marchés publics avec la programmation budgétaire infra-annuelle ; - renforcement du suivi-évaluation de la mise en œuvre des Plans de Passation des Marchés à travers la poursuite de la mise en place effective des Structures Internes de Gestion Administrative des Marchés Publics ; suivi de la qualité de la passation des marchés publics.
Dans le cadre du Programme 029 consacré au « Contrôle externe de l’exécution des marchés publics », d’un montant de 1 950 360 000 FCFA, le MINMAP entend procéder au renforcement du dispositif de contrôle externe des marchés publics. Cela passe par : - la vérification par des contrôles inopinés, de l’effectivité et de la qualité des prestations réalisées et réceptionnées ; - le contrôle a posteriori des prestations réalisées ; - l’apposition du visa sur le décompte définitif ou sur la dernière facture des prestations réceptionnées. Et enfin, dans le cadre du Programme 030 consacré à la « Gouvernance et appui institutionnel dans le sous-secteur des marches publics », pour lequel une enveloppe de 7 843 780 000 FCFA est allouée, le MINMAP entend l’utiliser principalement à : - la finalisation de l’implémentation de la phase II du projet E-procurement d’un montant de 5 601 582 dollars US (soit environ 3 300 000 000 de FCFA) financé en grande partie par la coopération avec la Corée du Sud pour : - la mise en place d’une unité de gestion du projet E-procurement ; - l’intensification de la lutte contre la corruption et les mauvaises pratiques dans les marchés publics ; - la mise en service des bâtiments de la Délégation Régionale du Sud-Ouest et des Délégations Départementales du Mayo-Sava et de la Lékié et le renouvellement des équipements des services centraux et déconcentrés ; - la poursuite des travaux de construction des bâtiments des Délégations Régionales de l’Ouest et de l’Extrême-Nord et de la Délégation Départementale du Dja et Lobo ; - la réhabilitation de certains bâtiments des services centraux et déconcentrés ; - la numérisation des archives de mon département ministériel. Ibrahim Talba Malla affirmera que : « ainsi exécutés les différents programmes vont conduire à la performance du système des marchés publics ».
Admirable bilan de l’exécution du budget 2022
Toutefois, le Ministre délégué à la Présidence chargé des Marchés publics va d’emblée faire le bilan de l’exécution du budget de l’exercice 2022. En toute transparence, il va préciser que le budget alloué était de 14 322 000 000 de FCFA soit 13 122 000 000 de FCFA pour le budget de fonctionnement et 1 100 000 000 de FCFA pour le budget d’investissement public. Mais que cette enveloppe a été réduite de 4,5% à la suite de l’ordonnance n°2022/001 du 02 juin 2022 modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi n°2021/026 du 16 décembre 2021 portant Loi de Finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2022 pour s’établir à 13 673 000 000 de FCFA, soient 12 760 000 000 de FCFA pour le budget de fonctionnement ; et 913 000 000 de FCFA pour le budget d’investissement public. Il va à cette effet déclaré que : « L’exercice 2022 qui s’achève a été consacré à la poursuite de la mise en œuvre de la réforme des marchés publics du 20 juin 2018 et à la finalisation de l’alignement des programmes des administrations aux orientations de la Stratégie Nationale de Développement 2020-2030 (SND 20-30) ». Et d’ajouter que : «Ainsi, le Ministère des Marchés Publics a réalisé ses activités à travers 04 programmes dont 03 programmes opérationnels» dont la continuité et concrétisation sont contenues dans l’exécution du budget 2023.
Ce qui a permis, en dépit du resserrement de sa contrainte budgétaire, a optimisé à atteindre les résultats probants à l’instar du bon niveau de contractualisation des marchés qui se situe à 77,6% contre 75,6% en 2021 et un taux de réception de 50,1% contre 52,8% ; la maîtrise du seuil de 10% des procédures exceptionnelles de gré à gré qui se situent à 5,11% contre 7,3% en 2021. Pour plus de concurrence, un effort considérable a été fait pour maintenir à 1,55% les cas sans appel à concurrence relevant des dispositions des articles 109(a) et (d) du Code des Marchés Publics. Ainsi que la poursuite de l’élaboration des textes résiduels d’application du Code des Marchés Publics. Sur un total de 23 textes identifiés, 11 ont déjà été signés et publiés, le reste, soit 12 textes sont en cours de traitement ainsi qu’il suit : 05 sont en cours de validation à la Présidence de la République, 03 sont en cours d’élaboration au MINMAP et 04 seront examinés après avoir éprouvé le dispositif mis en place, notamment en ce qui concerne les Comités d’Examen des Recours (CER) et les Commissions Centrales au niveau Régional. On peut aussi citer l’assainissement accru du secteur des marchés publics à travers l’exclusion de 142 entreprises de la commande publique, pour cause d’abandon de chantier dans certains cas ou de manœuvres frauduleuses dans d’autres. La poursuite de la vulgarisation du nouveau cadre de rémunération des acteurs des marchés publics avec la mise en œuvre de la phase pilote du Paiement Basé sur la Performance (PBF) qui a pour objectif de permettre la rationalisation et la maîtrise de la dépense publique. A jour, 68 factures émises par les 08 administrations pilotes ont été traitées. L’intensification du contrôle de la passation des marchés relevant du Code des Marchés Publics, ainsi que ceux des Entreprises Publiques. Ce qui a permis de contrôlés 474 Maîtres d’Ouvrage et Maîtres d’Ouvrage Délégués. Mais aussi d’effectuer entre autre le contrôle externe de l’exécution physique de 520 marchés d’un montant de 42 363 028 606 FCFA ; et examiner 449 dernières factures pour un montant 13 603 818 343 FCFA. Et le contrôle externe de l’exécution physique de 794 marchés d’un montant de 5 050 375 580 067 FCFA. L’examen de 84 décomptes définitifs pour un montant de 124 948 908 516 FCFA. Dans l’accompagnement de proximité des acteurs à l’utilisation du système COLEPS, 65 Maîtres d’ouvrage et Maîtres d’ouvrage Délégués pilotes ont été identifiés et accompagnés contre 60 en 2021 ; 132 avis d’appel d’offres ont été publiés sur la plateforme COLEPS et 27 marchés ont été attribués en ligne ; 133 acteurs ont été formés à la passation des marchés par voie électronique.
Mathieu Nathanaël NJOG
Article publié dans le journal Le Canard Libéré du Cameroun
www.lecanardlibere237.com
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