PORT AUTINOME DE DOUALA :
Le Conseil d’Administration du Port Autonome de Douala a lors des 110è, 111è et 112è sessions tenues respectivement les 29, 30, 31 mai et 1er juin 2023 dans la salle de réunions de son siège, a autorisé le Directeur Général, Cyrus Ngo’o, a créé une Régie du Patrimoine Immobilier pour reprendre la gestion de l’important parc immobilier de cette entreprise parapublique qui s’est agrandi avec la restauration des actifs résiduels de l’ex-ONPC.
Dans le communiqué final sanctionnant les 110è, 111è et 112è sessions du Conseil d’Administration du Port Autonome de Douala tenues respectivement les 29, 30, 31 mai et 1er juin 2023 dans la salle de réunions de son siège, il ressort que le bilan largement positif de l’exercice 2022 présente pour les comptes clos au 31 décembre 2022, un résultat bénéficiaire avant impôts de 27 197 610 835 FCFA et un résultat net bénéficiaire de 14 059 131 269 FCFA. Ce qui aura valu au Directeur général, Cyrus Ngo’o les félicitations du Conseil d’Administration que préside Shey Jones Yembe pour les efforts entrepris pour améliorer la compétition de la plate-forme portuaire de Douala-Bonabéri, et des encouragements pour poursuivre les réformes structurelles engagées à l’implémentation des projets structurants pour la consolidation de la performance, organisationnelle et financière du Port Autonome de Douala (PAD). De même, dans la cinquième résolution, on peut lire que : «En outre, en application des dispositions du Décret du 24 janvier 2019, portant réorganisation du PAD, le Conseil d’Administration a créé LA REGIE DU PATRIMOINE IMMOBILIER pour une gestion rentable et efficace de l’important patrimoine immobilier du portefeuille du PAD ». Une résolution venant sonner le clap de fin des derniers spasmes de Me Lazard Atou qui a essayé de jeter toutes ses forces dans une bataille pour se maintenir dans le contrôle de la gestion des actifs résiduels des ex-ONCPB, ONPC et REGIFERCAM. Surtout que dans une décision du 20 avril dernier, le Conseil de discipline budgétaire et financière (CDBF) du Conseil Supérieur de l’Etat (CONSUPE) l’a condamné à verser plus de 12, 8 milliards FCFA au trésor public pour des fautes de gestion commises dans le cadre de la gestion de ces actifs résiduels sur la période 2006-2021. Le CONSUPE lui reproche le «non-respect des exigences en matière de reporting et de contrôle, l’aliénation des immeubles de l’ex–Oncpb, sans qualité ni autorisation, la minoration des valeurs réelles des superficies de parcelles de terrain, objet de cessions, l’utilisation par le mandataire des biens du patrimoine résiduel à titre gratuit et le non-reversement de la quote-part sur les recettes locatives».
Le Pad passe à l’offensive
C’est dire qu’en décidant de créer une « Régie du patrimoine immobilier », le Conseil d’administration a opté in fine de prendre la mesures de ses responsabilités afin de permettre non seulement la sécurisation de son patrimoine bâti et non bâti, d’en assurer le développement ; la modernisation ; la viabilisation ; l’entretien et la maintenance. Surtout que son patrimoine immobilier n’avait pas cessé de prendre du volume au fil des ans, avec le transfert effectif des actifs résiduels de l’ex-ONPC au PAD depuis la signature du décret présidentiel du 24 janvier 2019 lui donnait les moyens d’agir en toute légalité. En son article 22 alinéa 1, il est stipulé que : « l'État transfère au Port Autonome de Douala en propriété ou en jouissance, selon le statut juridique de ces biens, les actifs, ainsi que le patrimoine de l'ex-Office National des Ports du Cameroun (ex-ONPC), localisés dans la circonscription portuaire de Douala-Bonabéri ». Et en son alinéa 2 stipule que ce patrimoine est composé des « dépendances et les biens du domaine public portuaire, ainsi que les biens du domaine privé de l'État affectés au Port Autonome de Douala, conformément à la législation domaniale ; les biens du domaine privé de l'État attribués en propriété au Port Autonome de Douala, au titre de l'apport de l'État à la formation du capital de la société ; le patrimoine de l'ex-ONPC situé à l'intérieur de la circonscription de compétence du Port Autonome de Douala ; les infrastructures et les immeubles relevant du domaine public portuaire de Douala-Bonabéri, notamment les terre-pleins, quais, jetées, plans d'eau, réseaux portuaires de voies ferrées ; les infrastructures et les immeubles relevant du domaine public portuaire de Douala-Bonabéri qui, postérieurement à la mise en place dudit port, seront réalisés et affectés à l'exploitation portuaire ; les biens meubles et immeubles appartenant au domaine privé de l'État, et nécessaires à la gestion des infrastructures visées à l'alinéa 1, notamment les immeubles, les outillages, matériels et approvisionnements ».
Lazare Atou out
C’est dire que le Président de la République, Paul Biya avait dans sa vision de voir rénover et moderniser le combinat portuaire de Douala-Bonabéri pour en faire une référence dans le Golfe de Guinée, décidé qu’avec cette rétrocession de tous les actifs résiduels l’ex-ONPC que gérait Lazare Atou et son cabinet éponyme, de donner toutes les coudées franches au Port Autonome de Douala. Pour ce faire, le Secrétaire Général de la Présidence de la République avait saisi le DG du PAD par correspondance du 2 juin 2021 pour lui signifier le haut accord du Président de la République, d’engager, toutes affaires cessantes, les procédures de restitution l’actif résiduel de l’ex ONPC. Le 2 juillet 2021, le Ministre d’État, Secrétaire Général de la Présidence de la République va saisir par correspondance n° B934, le Ministre des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières (MINDCAF) Eyébé Ayissi afin de lui transmettant les « Très Hautes Instructions » du Président de la République de : « retirer le titre foncier N°1023/W établi par le Cabinet Atou au nom de l’ex-ONCPB, sur le terrain portuaire ; prendre en liaison avec le Ministre des Finances, les mesures nécessaires relevant de sa compétence en vue » et « d’une part, de la restitution des actifs résiduels de l’ex-ONPC au Port Autonome de Douala et, d’autre part, de reverser dans le domaine public privé de l’État, les terrains appartenant aux ex RNCF et ONPC ». Ce qui va justifier la convocation le 12 août 2021, par le MINDCAF de la 15ème session du Comité de Suivi des travaux de Reconstitution des Limites des Domaines Publics Portuaires du Cameroun. La réunion présidée par le Directeur des Domaines, le 26 août 2021 à Yaoundé, portera entre autres sur « l’examen des modalités de la poursuite du recensement des actifs résiduels de l’ex-ONPC à restituer au PAD; l’identification des modes de transfert ». Ce qui va conduire le 16 novembre 2021, le Ministre Eyebe Ayissi à signer des arrêtés N°1529 et 1530 rétrocédant au Port Autonome de Douala, les actifs résiduels de l’ex-ONPC. Matérialisés par les titres fonciers numéros 1251/W, 1252/W, 13825/W ? 13826/W, 13813/W, 13459/W, 13102/W, 13827/W, 13463/W, 13829/W, 13462/W, 18503/W, 13464/W, 13815/W, 13814/W, 13318/W, 13319/W, 13812/W, 13811/W, 13262/W, 13318/W et 4038/W », lit-on dans l’un des deux arrêtés. Le second arrêté va rétrocéder au PAD, un terrain domanial situé dans l’Arrondissement de Douala Vè au quartier Bépanda-Bassa, plus connu sous l’appellation « Cité du Port ». Lequel appartenait à l’ex-ONPC et était occupé de manière irrégulière. De même, les titres fonciers n°012, 013, 014, 015, 016, 017, 018, 019, 020, 021, 022/WB y afférentes établis le 02/012/2013 seront retirés. Les titres fonciers susvisés réintègrent l’assiette foncière du Titre foncier n°4038/W de l’ex-ONPC. Mais curieusement, on assiste à des tentatives de croc-en-jambe dans l’administration publique avec certaines institutions gouvernementales qui ne semblent accompagner cette vision du Chef de l’Etat. Sinon comment comprendre qu’avec cette batterie de décisions des différentes administrations impliquées, le juge de référé du Tribunal de Première Instance de Douala-Bonanjo ait pris dans une procédure d’heure en heure qui consistant à la rétractation de l’ordonnance N°132 rendue le 10 février 2022 déclaré non fondée l’action du PAD contre le Cabinet Atou SA et le Conservateur de la propriété foncière du Wouri A. ce qui va retarder la création de cette Régie. Puisque dans cette procédure, le PAD a demandé au TPI d'annuler les prénotations qu'a fait le Cabinet Atou sur les titres fonciers de l'ex-ONPC. Conformément aux décisions suscitées du MINDCAF. Conséquence, ce patrimoine de l'ex ONPC reste encore provisoirement géré par le Cabinet Atou.
Les atouts de la Régie
Ainsi, ce patrimoine est constitué de 23 propriétés immatriculées, dont 22 immeubles bâtis dans la ville de Douala et une non bâtie à Yaoundé. Représentant une superficie globale de 20ha 77a 39ca.En attendant que le Directeur général signe la décision de création de cette Régie chargée de gérer le patrimoine immobilier, l’espoir renait sur le fait que ce nouveau cadre de gestion permettra de sortir définitivement de l’ornière le patrimoine du PAD et à le gérer avec transparence, tout en s’appropriant la maitrise de tous les actifs immobiliers actuels et à venir, de manière à assurer leur développement, leur entretien, leur maintenance et leur exploitation par la mise en location de certains, et pourquoi pas à la recherche et à l’acquisition de nouveaux biens immobiliers. L’ambiguïté sera sur l’étendue de leurs compétences sur la gestion ou non de gérer des immeubles du siège, en raison de leur occupation par plusieurs administrations. Dans cette perspective, on y voit déjà une meilleure valorisation du Club House du PAD, des deux immeubles de la Cité du port à Bépanda omnisport, ainsi que des résidences individuelles dont la gestion actuelle est alambiquée. A cela, il faudra ajouter les résidences du Directeur général et du Directeur général adjoint, ainsi que les 14 villas de la Crique Tokoto qui bénéficieront désormais de manière rationnelle et optimal un entretien et maintenance. Ce qui aura le mérite de maitriser leurs charges budgétaires et réduire considérablement les dépenses qui ne cessaient de croître d’année en année. Par ailleurs, cette Régie devrait également permettre d’effectuer de nouvelles acquisitions, et éventuellement de faire des placements en cas de besoin. Il ne fait pas de doute que la valorisation de ce patrimoine immobilier devant permettre par exemple au PAD de renforcer sa capacité d’endettement. Après que l’option d’internalisation et de nationalisation de la gestion de certains pans stratégiques de son fonctionnement opérationnel avec la création de quatre régies : Régie du Terminal à Conteneurs (RTC), Régie déléguée du Remorquage (RDR), Régie déléguée du Dragage (RDD) et Régie de Police et de Sécurité (RPS) ait donné une large satisfaction avec des résultats financiers annuels positifs, il y a de quoi voir à l’imminence de la création de la REGIE DU PATRIMOINE IMMOBILIER (RPI) une perspective heureuse.
Mathieu Nathanaël NJOG
Article publié dans le journal Le Canard Libéré du Cameroun
www.lecanardlibere237.com
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