ETAT-CIVIL
La clôture de la double célébration de la 13eme Journée Africaine de la Décentralisation et du Développement Local et la 7eme Journée Africaine de l’Enregistrement des faits d’état civil et de production des statistiques de l’état civil à Douala le 10 août 2024 par le Ministre de la Décentralisation et du Développement Local, Georges Elanga Obam a donné lieu à l’interpellation des Collectivités Territoriales Décentralisées à remplir le rôle central qu’elles ont à jouer dans la délivrance des actes de l’état civil qui sont un ensemble de pièces essentielles à l'identification des citoyens et à leur insertion dans la vie sociale, politique et économique.
Le thème retenu par l'Union Africaine pour commémorer la 7ème journée Africaine de l'Enregistrement des faits d'état civil et des statistiques de l'état civil (JAEC), était : «Renforcer les liens entre l'enregistrement des faits d'état civil et statistiques de l'état civil et les systèmes d'identité juridique par la transition numérique au service d'une inclusion plus forte». Après le lancement conjoint des deux journées africaines à Foumban, le 05 août 2024 à Foumban, le Ministre de la Décentralisation et du Développement local (MINDEVEL), Georges Elanga Obam a clôturé cette semaine d’activités ce 10 août 2024, jour consacré à ces deux célébrations. Il en a profité pour y voir en ce thème une invite aux pays africains pour moderniser leurs différents systèmes d'état civil, afin de les rendre conformes aux standards internationaux. «Cette modernisation permettra non seulement d'accroître le taux d'enregistrement des faits d'état civil, mais facilitera l'harmonisation des systèmes d'enregistrement des faits d'état civil et statistiques de l'état civil avec les structures d'identité juridique, pour disposer des données démographiques actualisées et fiables, offrir des services plus efficaces à l'interopérabilité entre le système d'état civil et les autres systèmes, protéger les droits, lutter efficacement contre la fraude, l'usurpation d'identité et l'imposture, faciliter la reconnaissance transfrontalière et disposer des données pour le développement», déclarera-t-il. Parce que bien géré, l’état civil est institué par les pouvoirs publics pour qu’il remplisse trois fonctions essentielles : - La fonction identitaire ou juridique, - La fonction statistique, et - La fonction collaborative ou d’interopérabilité.
A cet effet, l’état civil a pour fonction d’assurer l’enregistrement universel des naissances, des décès et des mariages, y compris ceux des minorités, des réfugiés et des déplacés, pour que ces personnes bénéficient d’une identité juridique et des droits fondamentaux sous-jacents attachés à un individu. L’on pourrait énumérer parmi la vingtaine de droits fondamentaux que dénombrent les Nations Unies, notamment le droit à l’éducation, le droit à la santé, les droits civiques, l’accès aux services sociaux,… Par ailleurs, l’état civil doit pouvoir permettre la collecte des données, pour la production des statistiques, en vue de l’élaboration des politiques et des programmes publics de développement. Enfin, l’état civil doit être collaboratif, en ce sens qu’il doit permettre à d’autres secteurs d’activités de réaliser leurs objectifs. Il s’agit en d’autres termes de l’interopérabilité avec les autres administrations telles que, l’éducation, les finances, la fonction publique, les transports, l’identité, le secteur électoral, etc… Pour le Directeur Général du Bureau National de l’Etat Civil (BUNEC), Alexandre Marie Yomo, le défi est grand pour résorber cette problématique aussi bien au niveau mondial que nationale. Il va rappeler que selon le rapport 2023 de ID4D de la Banque Mondiale, environ 850 millions de personnes dans le monde sont sans papiers d’identité officiels, faute d’être enregistrés à l’état civil. En Afrique, selon les statistiques de l’UNICEF, 25 millions d’enfants de moins de 5 ans n’ont pas d’actes de naissance. Près de la moitié de ces enfants se trouve en Afrique sub-saharienne. Au Cameroun, suivant les statistiques réalisées par le BUNEC, près de 31% des enfants de moins de 5 ans ne sont pas enregistrés à l’état civil chaque année.
Un défi cornélien,
Par ailleurs, près de 1 400 000 élèves ont été répertoriés au Cameroun sans acte de naissance au cours de l’année scolaire 2023/2024, soit 61 351 élèves dans la Région du Littoral. Le département du Wouri en a compté 13 803 élèves et l’Arrondissement de Douala 1er, 1 782. Il va énumérer les facteurs qui expliquent, au Cameroun, le faible taux de déclaration de l’état civil en général et des naissances en particulier. Sans être exhaustif, il va citer : - la mauvaise appropriation des textes en vigueur par les acteurs de la chaîne de l’état civil : en effet, plusieurs intervenants de l’état civil ne maîtrisent pas toujours leur rôle en matière de déclaration de naissance ; - la méconnaissance par les populations, en dépit des campagnes entreprises, de l’importance de la déclaration des naissances ; - la tolérance administrative : en effet, l’exigence de l’acte de naissance n’est pas toujours de rigueur dans l’administration publique et notamment lors de l’inscription des enfants à l’école ; - les barrières géographiques : l’éloignement des centres d’état civil des populations dans certaines localités constitue très souvent un frein à la déclaration des naissances ; - les barrières administratives : certains centres d’état civil sont non-fonctionnels en raison de la longue vacance des postes d’officiers et de secrétaires d’état civil. - les barrières financières : bien que le principe de gratuité de la déclaration des naissances soit établi par les textes en vigueur au Cameroun, et fasse l’objet des recommandations des Nations Unies et de l’Union Africaine, celle-ci reste de fait assujettie à un paiement au niveau de certaines formations sanitaires, de certains centres d’état civil et de certaines Mairies. - les barrières culturelles : dans certaines communautés la déclaration de naissance d’un enfant relève du pouvoir des hommes ou alors des maris. La plupart du temps, ces derniers, pour des raisons diverses, négligent de se rendre aux centres d’état civil, en vue d’y déclarer la naissance. Les mères ne peuvent pas le faire à leur place, pour des motifs culturels.
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A cela, il faut ajouter : - les barrières religieuses : dans certains cas, le retard pris pour les déclarations des naissances est dû au temps mis pour attribuer un nom à l’enfant ; - enfin , le facteur d’instabilité du fait des crises internes ou des guerres peut être la cause du sous-enregistrement : lors des situations d’urgence ou d’insécurité, la déclaration des naissances s’avère difficile, voire impossible, même pour les parents qui voudraient bien le faire. En pareille circonstance, les services d’état civil sont le plus souvent interrompus, ou tout simplement détruits. «Malgré les difficultés, les efforts méritoires pour améliorer le bien-être des populations se poursuivent avec le Bureau National de l’Etat Civil qui continue à faire de l’état civil un maillon de l’inclusion », reconnaîtra Roger Mbassa Ndinè, le Maire de la ville de Douala. Pour remédier à cela, en cohérence avec l’Agenda 2030 des Nations Unies, qui vise à garantir à tous une identité juridique d’ici 2030, ainsi que l’Agenda 2063 de l’Union Africaine, dont le slogan est «l’Afrique que nous voulons», le DG du BUNEC, affirme l’urgence de la mise en œuvre de la réforme arrêtée dans le cadre du Programme de Réhabilitation de l’Etat Civil (PRE2C), avec pour principal objectif, de mettre sur pied un système d’état civil inclusif, intégré et sécurisé. «Il s’agit en d’autres termes, comme le recommande la Stratégie Nationale de Développement à l’horizon 2030 (SND30), de faciliter la mise en place des mesures favorisant l’établissement des documents officiels, tels que les actes d’état civil,(…), dans la perspective de la bonne gouvernance, du renforcement de l'état de droit et de l’efficacité dans la prestation des services », souligne Alexandre Marie Yomo.
Beaucoup a été fait et beaucoup reste à faire
Il va par la suite citer les actions menées par le BUNEC pour rendre la politique gouvernementale concrète. Entre autre : - l’organisation permanente des campagnes de sensibilisation des populations sur l’importance de la déclaration des naissances ; - la formation de près de 12 000 officiers et Secrétaires d’état civil sur les normes applicables à l’état civil ; - l’ouverture de 141 bureaux d’état civil au sein des formations sanitaires, pour permettre aux nouveau-nés de sortir du service de la maternité avec l’acte de naissance dûment établi ; - l’élaboration d’une cartographie des centres d’état civil qui, du reste, relève à date l’existence de 432 centres principaux, dont 58 logés au sein des missions diplomatiques et postes consulaires, et 2731 centres secondaires d’état civil disséminés à travers le territoire national ; - l’appui au fonctionnement des centres d’état civil par la fourniture régulière des registres d’état civil ; - lancement du projet d’enregistrement à l’état civil de 3 000 enfants en 2024 et 25 000 en 2025, sur financement de la Francophonie ; - la numérisation achevée de 44 centres principaux d’état civil, y compris les communes du département du Wouri. A cela, le MINDEVEL annonce que : «Dans un futur proche, il sera question pour le gouvernement avec l'appui des partenaires techniques et financiers, de favoriser la digitalisation de tous les centres d'état civil principaux qui sont logés dans les 360 communes, 14 communautés urbaines et 58 missions diplomatiques et postes consulaires. Egalement, le Cameroun devra mettre en œuvre le projet de digitalisation de l'écosystème de l'état civil et d'identification avec l'appui de la Banque Mondiale, ainsi que le projet : ‘Renforcement de l'Etat Civil dans l'Ouest et Restitution des Droits’».
Le MINDEVEL, Georges Elanga va par la suite rappeler que : «En matière d'état civil, j'ai demandé aux différents acteurs, de mener une réflexion sur les voies et moyens susceptibles d'accélérer l'informatisation de notre système d'état civil, afin non seulement de l'arrimer aux standards internationaux et d'améliorer le taux d'enregistrement des faits d'état civil, mais surtout de garantir sa sécurité et son interopérabilité avec les autres systèmes à l'instar de celui de l'identification. Cela permettra de construire des systèmes d'état civil holistiques, innovants et intégrés en Afrique». Une instruction que le Maire de la Commune d’Arrondissement de Douala 3è, Valentin Epoupa Bossambo, représentant du Président de l’Association des Communes et Villes Unies du Cameroun (CVUC) va affirmer s’être déjà appropriée. «Concernant l’enregistrement des faits d’Etat Civil et de production des statistiques d’Etat Civil, les CVUC travaillent avec le Bureau National de l’Etat Civil (BUNEC), bras séculier de l’Etat en la matière, à la modernisation du système. Des actions sont d’ailleurs en cours d’implémentation dans un certain nombre de Communes à cet effet». Et de poursuivre : «Nous encourageons les Maires à intensifier les campagnes de sensibilisation de proximité, auprès des communautés pour minimiser entre autres, le phénomène de ce qu’on appelle ‘les enfants fantômes’ ; les enfants sans identité qui restent encore nombreux dans nos localités». Avant de conclure : «Nous fondons beaucoup d’espoir sur la prise en compte des recommandations et des résolutions formulées au cours de la tenue récente du Forum National de l’Etat Civil qui a eu lieu au Palais des Congrès, où une emphase devait être mise sur l’évolution législative et règlementaire pour donner plus de flexibilité au traitement des actes de naissances. Nous avons également engagé des ouvertures auprès de certains programmes et guichets qui viendront en soutien aux les communes au cas par cas, afin que l’enregistrement des faits d’Etat Civil et production des statistiques s’inscrivent dans les habitudes quotidiennes».
Mathieu Nathanaël NJOG
Article publié dans le journal Le Canard Libéré du Cameroun
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