LE GICAM PROPOSE UNE PLATEFORME DE CONCERTATION INTERMINISTÉRIELLE

TAXE SUR LES CONTRATS DES TRAVAILLEURS ETRANGERS

Le Ministre de l’Emploi et de la Formation Professionnelle a présidé le 21 novembre 2023 au siège du Groupement Inter-patronal du Cameroun à Douala-Bonanjo, une séance de travail avec le patronat sur la question du paiement des timbres destinés sur le financement de la formation professionnelle apposés sur les visas des contrats des travailleurs de nationalité étrangère.

Dans ses prérogatives, le Ministre de l’Emploi et la Formation Professionnelle (MINEFOP), Issa Tchiroma Bakary ne cesse de mener un combat patriotique pour faire appliquer des dispositions des textes qui régissent le travail des ressortissants des communautés étrangères au Cameroun. C’est dans ce cadre qu’il était à Douala le 21 novembre 2023 au siège du GICAM pour rencontrer les chefs d’entreprises afin de les interpeler sur l’obligation qu’ils ont de se conformer aux lois en vigueur au Cameroun concernant le travail des ressortissants étrangers. Et précisément l’obligation qu’ils ont de se conformer à la Loi de Finances 2023, qui en son article 22 a institué un prélèvement au titre des frais de visa de travail apposé sur les contrats des travailleurs de nationalité étrangère des frais de timbre destinés au financement de la formation professionnel. «Le prélèvement susvisé est fixé à l’équivalent de deux mois de salaire et traitement brut pour les travailleurs non africains ; d’équivalent d’un mois de salaire et de traitement brut pour tout travailleur africain, avec abattement de 50% », précise le texte.

L’application de cette disposition devrait générer au titre de l’exercice 2023 au Ministère de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (MINEFOP) des recettes de l’ordre de 14 milliards de FCFA. Cet argent est destiné comme prescrit au renforcement de la formation professionnelle avec, en prime, la transformation de 288 Section Artisanale Rurale et Section Ménagère (SAR-SM) en Centres de Formation aux Métiers Ultramodernes (CFMU). Mais au regard des statistiques des services des régies financières du Ministère des Finances, il ressort que sur les 60 000 travailleurs de nationalités étrangères qui exercent au Cameroun, seuls sont en règle au maximum 1 000 soit un ratio de 1,66%. A moins de deux mois de la fin de l’exercice budgétaire, le Ministre Issa Tchiroma Bakary a décidé de mettre la pression sur les entreprises concernées. C’est ainsi qu’il est allé à la rencontre des chefs des entreprises multinationales le 9 novembre, avant de mettre le cap au GICAM ce 21 novembre pour marteler sa détermination à collecter les recettes des 98,44% soit près de 59 000 travailleurs de nationalité étrangères dont les entreprises utilisatrices ne se sont toujours pas conformées à la loi.

Le MINEFOP reste intransigeant

Lors de cette séance de travail avec le GICAM, le président Célestin Tawamba a d’emblée interpellé les patrons des entreprises utilisant certaines communautés étrangères qui ne paient pas les timbres exigibles sur les contrats de ces derniers à s’exécuter. Toutefois, il a porté les récriminations des chefs d’entreprises concernées qui disent éprouver des difficultés à payer les taxes y afférents. Ils évoquent les coûts jugés très élevés de cette taxe, et certains aspects qui frisent la double imposition. Au final, le président du GICAM a proposé la mise sur pied d’une plateforme interministériel : MINEFOP-MINTSS-MINFI dont la mission sera de réviser certains aspects supposés asphyxiants de cette disposition de la loi. Toutefois, le Ministre Issa Tchiroma Bakary de réclamer tout d’abord le paiement de ces frais pour tout étranger détenteur d’un visa de contrat de travail au Cameroun. «En attendant que la loi soit révisée, si cela s’avère nécessaire, il y a d’abord obligation pour les personnes concernées de payer les frais exigibles afin de se conformer à la loi en vigueur».

Seulement, l’enthousiasme patriotique du MINEFOP, Issa Tchiroma Bakary est certes apprécié au sein de l’opinion publique, mais il ne fait pas de doute qu’elle va s’émousser devant les contingentes politiques et diplomatiques. L’on évoque entre autre des perturbations sur les grands chantiers structurants. Conséquence, la menace de répression qu’avait brandit le MINEFOP, celui de retirer les contrats de travail et d’expulser les travailleurs étrangers en situation irrégulière n’a pas ébranlé les concernés. Annoncée pour juin 2023, l’expulsion desdits travailleurs étrangers n’a pas eu lieu. A l’instar des travailleurs étrangers qui ne veulent pas reverser la quote-part du visa sur le contrat destiné à la formation professionnel. Tout comme, ceux en porte-à-faux avec des mesures visant à augmenter l’employabilité des cadres nationaux. Telles que l’interdiction de toutes les entreprises nationales et même multinationales basées au Cameroun d’avoir comme Directeur des Ressources Humaines (DRH) un cadre de nationalité étrangère. Et celles des entreprises qui en avaient, il avait donné un délai de trois (03) pour les remplacer des Camerounais. Ou encore, concernant l’interdiction de recruter un travailleur étranger pour tout poste où l’on peut trouver à égale compétence un Camerounais. Précisant que le recrutement de travailleurs de nationalité étrangère ne peut se faire que pour des besoins de transferts de technologie et de compétences. Soulignant que : «C’est une question de souveraineté ».

Mathieu Nathanaël NJOG

Article publié dans le journal Le Canard Libéré du Cameroun

www.lecanardlibere237.com

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