LOI DE FINANCES 2024
Le groupement Inter-patronal du Cameroun a fait une lecture du projet de la loi de finances 2024 que vient d’adopter le parlement camerounais. Relevant pour le décrier certaines dispositions dont la mise en œuvre entrainera une augmentation très importantes des charges des entreprises.
Le Groupement Inter-patronal du Cameroun (GICAM) constate pour le déplorer que malgré les chocs successifs et violents que l’économie camerounaise a subi ces trois dernières années, entrainant une croissance faible et la persistance d’une inflation élevée, avec les conséquences très néfastes pour les entreprises, les travailleurs et les ménages, la loi de finances de l’exercice 2024 qui vient d’être adopté à la troisième session ordinaire annuelle du mois de novembre 2023 sur des prévisions budgétaires de l’Etat équilibrées en recettes et en dépenses à 6 754 1 000 000 FCFA accroit la pression fiscale. Sur la fiscalité de porte, les entreprises vont se voir appliqué les droits d’accises à l’importation aux taux de 12,2% pour l’huile végétale raffinée, le cacao de fève y compris celui destiné à servir à la matière première ; 25% pour les meubles en matières plastique, en bois et en métal ; 10% pour le riz parfumé et le riz précuit. Aux personnes physiques détenant des devises d’une valeur de 5 millions FCFA devront les déclarer aux services des douanes et présenter les justificatifs illicites desdits fonds.
Sur la fiscalité interne, les entreprises voit le rejet de la déductibilité fiscale des bases de l’IS des charges portant égaux ou supérieurs à 100 millions FCFA par opération payée en espèce contre 500 million FCFA par le passé et les rémunérations versées aux contribuables ne figurant pas sur le fichier des contribuables actifs de la DGI. Renforcement du dispositif relatif à la déclaration sur les prix des transferts qui concernent les entreprises relevant de la DGE. L’introduction de l’obligation de la déclaration pays par pays ‘sous certaines conditions) pour les entreprises établies au Cameroun comportant la répartition des bénéfices pays par pays du groupe d’entreprises multinationales auquel elles appartiennent. L’institution d’une obligation de retenue à la source de l’acompte IS, du précompte sur loyer de 15% et la retenue de 5,5% sur les honoraire des organismes à but non lucratif. La suppression de la dispense du précompte sur l’achat effectué par les industries pour les besoins de leur exploitation.
La génération de l’attestation de retenue à la source par le système informatique de la DGI et non plus par les entreprises collectrices elles-mêmes. Extension de l’application de droit de timbre de 25 000 FCFA aux demandes d’autorisation de toute nature. La réduction de la durée de validité du sursis paiement. L’institution d’une redevance pour le financement de la transformation digitale de l’administration fiscale égale à 1000 FCFA et applicable notamment ur tous les documents en ligne. La généralisation des taxes parafiscales dans la quasi-totalité des secteurs. Pour les personnes physiques salariées. Augmentation des charges sur salaire entrainant une probable baisse du montant du salaire net des salaires en raison. A l’instar du plafonnement de l’abattement forfaitaire pour frais professionnel de 30% à la somme annuelle de 4,8 millions FCFA, ce qui aura naturellement un impact sur le net obtenu à partir de tous les salaires bruts mensuels supérieurs à 1 333 334 FCFA. Application d’un prélèvement libératoire de 10% au lieu de 5% sur les plus-values immobilières lorsque la transaction est réalisée en espèce.
Mathieu Nathanaël NJOG
Article publié dans le journal Le Canard Libéré du Cameroun
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