REDEVANCE PUBLICITAIRE
Le Magistrat communautaire de la ville de Yaoundé, Luc Atangana Messi, brille par des actes de violation des droits des annonceurs avec la complicité de certaines régies. Il a imposé une taxe publicitaire pour affichage publicitaire et outrepasse son autorité en ordonnant la destruction des panneaux des entreprises qui refusent de payer cette taxe que le Ministre des Finances, le Ministre de la Communication et le Ministre de la Décentralisation et du Développement Local ont qualifié d’illégale.
Le Maire de la ville de Yaoundé, Luc Atangana Messi refuse de se conformer aux décisions prises en 2023 par le Ministre des Finances (MINFI), le Ministre de la Communication (MINCOM) et le Ministre de la Décentralisation et du Développement Local (MINDEVEL) pour arbitrer la question de la redevance publicitaire et l’agrément des régies publicitaires instaurés l’année dernière par les Maires des villes de Douala et Yaoundé et contestée par les entreprises annonceurs et l'Association des Régisseurs en Publicité du Cameroun (ARPC). La CUY et la CUD avaient interdit d’affichage publicitaire respectivement dans les villes de Yaoundé et de Douala et Yaoundé. Le conflit était né du refus de ces entreprises annonceurs «de s’acquitter le produit de l’exploitation du domaine public consécutif à la publicité sur les lieux de vente». Une taxe publicitaire fixée par certaines Communauté Urbaines, particulièrement celles de Douala et Yaoundé. Après une âpre bataille menée, le Maire de la Ville de Douala avait fini par capituler en acceptant de se soumettre à l’arbitrage des ministres suscités qui avait déclaré cette redevance illégale ainsi le principe d’agrément des régies publicitaires au détriment de l’ouverture de la concurrence comme l’exige les textes en vigueur.
MINFI, MINCOM et MINDEVEL en porte à faux
Le Ministre de la Décentralisation et du Développement Local (MINDEVEL) dans les correspondances du mois de mai et du mois de décembre 2023 ; le Ministre de la Communication (MINCOM) dans une correspondance d’octobre 2023 avaient réitéré la correspondance du Ministre des Finances (MINFI) de novembre 2022 qui précisait que : «La législation en vigueur n’ayant pas prévu de redevance publicitaire applicable sur les opérations publicitaires des entreprises et dont le recouvrement serait effectué par les Collectivité Territoriale Décentralisées (CTD), la collecte de ladite redevance par ces derniers s’avère non-conforme». Tout en rappelant que : «Le Droit des timbres sur la publicité est la seule obligation fiscale exigible en matière de publicité au Cameroun. Droit appliqué sur les frais de publicité par la régie agréée et reversé aux impôts conformément à l'article 592 du Code Général des Impôts». Le Ministre de la Communication (MINCOM), René Emmanuel Sadi, en sa qualité de Président du Conseil National de la Publicité dans ce communiqué d’octobre 2023 faisait un rappel à l’ordre aux opérateurs du secteur de la publicité et à l’opinion publique.
En s’appuyant sur les correspondances du MINFI et du MINDEVEL suscitées, va préciser que dans le cadre de ses missions de régulation de l’activité publicitaire, il lui a été donné de «constater que des régisseurs de publicité excipant des mandats de certaines Collectivités Territoriales Décentralisées continuent d’exiger des annonceurs, le paiement de la redevance publicitaire». Et va préciser aux CTD qui s’entêterait de ne pas respecter les dispositions de la loi que : «Cette pratique est en total violation des textes en vigueur, dont le Code des Impôts ». Et d’ajouter qu’il «prend les allures de défi à l’autorité de l’Etat, en ceci qu’elle fait fi de ses nombreuses mis en garde ainsi des clarifications du Ministre des Finances et du Ministre de la Décentralisation et du Développement Local (suscités), indiquant que le droit de timbre est la seule obligation fiscale spécifique aux activités publicitaire». L’ARPC ajoute que cela est en violation de la constitution qui dans son article 26 stipule que la création des impôts relève exclusivement du domaine législatif et non municipal. Curieusement, à Yaoundé, le Maire de la ville, Luc Magloire Atangana a décidé après quelques mois de répit de faire preuve de défiance à l’égard des instructions gouvernementales et des lois de la République. En décidant pour l’exercice 2024 de réhabiliter cette «fameuse» redevance publicitaire reconnue illégale sur les enseignes commerciales disséminés dans la capitale. Et estimant à quatre (4) milliards de FCFA les recettes attendues.
Abus d’autorité et défiance à l’autorité de l’Etat
C’est ainsi que depuis le 11 avril 2024, l’édile de la ville de Yaoundé, à la suite des sommations adressées aux annonceurs qui refusaient de s’acquitter de cette redevance, a par la suite donné réquisition à la Direction de la Police Municipale (DIRPOM) de la CUY pour détruire ou les badigeonner des graffitis avec la croix de Saint-André les panneaux des entreprises qualifiées insolvables. Tout en exigeant que le paiement de cette redevance se fasse à travers certaines régies «accréditées». Pour le Président de l’ARPC, Aristide Bounah, «Il s'agit donc simplement d'une démarche d'acharnement et de représailles violentes contre les contribuables qui sont engagés à se conformer à la légalité en choisissant librement de faire des partenariats avec des régies agréées par le Ministère de la Communication comme l’exige la réglementation en vigueur». Sur la question de la collecte et le recouvrement de la taxe fiscale liée aux activités publicitaires, le communiqué suscité du Ministre René Emmanuel Sadi tranche en invitant «les Collectivités Territoriales Décentralisées au respect des rôles et des profils des acteurs de la chaîne publicitaire tel que prévu dans la loi du N°2006/018 du 29 décembre 2006 régissant la publicité au Cameroun, de même que les règles de saine concurrence dans la gestion des activités publicitaires dans leurs territoires de compétence ».
Autrement dit, il demande de faire respecter le principe de la concurrence. Une question réglée par le Code Général des Impôts en son article l'article 592 et aux articles 10 et 5(2) de la loi de décembre 2006 régissant la publicité au Cameroun qui indiquent que chaque annonceur doit payer à la Régie publicitaire de son choix en s’assurant qu’elle est agréée par le MINCOM. Et de demander « aux annonceurs qui seraient approchés par les régisseurs [accrédités par la CTD] pour le paiement de la redevance publicitaire de l’en informer diligemment ». Tout en poursuivant qu’en sa qualité de président du Conseil National de la Publicité, il «entend appliquer dès à présent et dans toute leur rigueur, les sanctions relevant de sa compétence à l’encontre des opérateurs récalcitrants». L’ARPC, évoque en plus la loi n° 98/013 du 14 juillet 1998 relative à la concurrence qui stipule que : «Toutes pratiques qui auraient pour effet d’empêcher, de fausser ou de restreindre de manière sensible l’exercice de la concurrence au niveau du marché intérieur sont interdites». Et de poursuivre que ces abus n’affectent pas uniquement les habitants de la ville de Yaoundé, les sociétés annonceurs, mais tous les Camerounais. Ce d’autant plus que ce sont 80 % des Petites et Moyennes Entreprises (PME) qui sont ainsi menacé de disparition et dont la durée de vie n’excède pas cinq (5) ans, en partie à cause de la pression fiscale excessive et illégale, mais aussi et surtout dans le domaine de la publicité par des persécutions municipales répétées.
Mathieu Nathanaël NJOG
Senior Journalist / Leader syndical.
Article publié dans le journal Le Canard Libéré du Cameroun
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