LE MINISTRE DE LA COMMUNICATION DÉBOUTE LES COMMUNAUTÉS URBAINES

PUBLICITE

Un conflit oppose depuis plusieurs mois une dizaine d’entreprises annonceurs aux Communauté Urbaine en général et celles de Douala et Yaoundé en particulier. Il a abouti à l’interdiction des affichages publicitaires pour cause de non-paiement des droits relatifs à la publicité sur les lieux de ventes que lesdites entreprises contestent. Saisi, le Ministre de la Communication en sa qualité de président du Conseil National de la Publicité vient de trancher.

Faisant suite aux correspondances du Ministre des Finances (MINFI) de Novembre 2022 et du Ministre de la Décentralisation et du Développement Local (MINDEVEL) de mai 2023, se prononçant sur l’épineuse question du paiement des droits relatifs à la publicité, le Ministre de la Communication (MINCOM), Emmanuel René Sadi, es qualité de Président du Conseil National de la Publicité a signé le 10 octobre 2023 un communiqué de rappel à l’ordre des opérateurs du secteur de la publicité et de l’opinion publique. Indiquant que dans le cadre de ses missions de régulation de l’activité publicitaire, il lui a été donné de «constater que des régisseurs de publicité excipant des mandats de certaines Collectivités Territoriales Décentralisées continuent d’exiger des annonceurs, le paiement de la redevance publicitaire». Le problème prend de l’ampleur au premier trimestre 2023, lorsque certaines Communauté Urbaines, singulièrement celles de Douala et Yaoundé, exigent aux entreprises «de s’acquitter le produit de l’exploitation du domaine public consécutif à la publicité sur les lieux de vente».

Le MINCOM sonne la fin de la recréation

Face au refus de certaines entreprises qui comptent parmi les grands annonceurs, les Maires de ces villes vont prendre des décisions les interdisant toutes affichages publicitaires. Les Régies de publicité concessionnaires se verront interdire de recevoir une quelconque campagne de publicité de ces annonceurs. Les sociétés sanctionnées pour «non- paiement des droits relatifs à la publicité sur les lieux de ventes» justifient leur position en disant s’en tenir à la correspondance du Ministre de la Décentralisation et du Développement Local (MINDDEVEL) adressée aux Maires des villes, datée du 22 mai 2023. Dans laquelle, il réitérait la correspondance du Ministre des Finances du 17 novembre 2022 où il rappelait que : «La législation en vigueur n’ayant pas prévu de redevance publicitaire applicable sur les opérations publicitaires des entreprises et dont le recouvrement serait effectué par les Collectivité Territoriale Décentralisées (CTD), la collecte de ladite redevance par ces derniers s’avère non-conforme».

Le climat étant devenu délétère, les entreprises vont saisir les autorités gouvernementales compétentes pour arbitrages. C’est alors que le Ministre de la Communication en sa qualité de Président du Conseil National de la Publicité, a précisé aux CTD qui s’entêterait de ne pas respecter les dispositions de la loi que : «Cette pratique est en total violation des textes en vigueur, dont le Code des Impôts ». Et d’ajouter qu’il «prend les allures de défi à l’autorité de l’Etat, en ceci qu’elle fait fi de ses nombreuses mises en garde ainsi des clarifications du Ministre des Finances et du Ministre de la Décentralisation et du Développement Local (suscités), indiquant que le droit de timbre est la seule obligation fiscale spécifique aux activités publicitaire ». A cet effet, le Ministre de la Communication demande « aux annonceurs qui seraient approchés par les régisseurs pour le paiement de la redevance publicitaire de l’en informer diligemment ». Non sans poursuivre qu’en sa qualité de président du Conseil National de la Publicité, il «entend appliquer dès à présent et dans toute leur rigueur, les sanctions relevant de sa compétence à l’encontre des opérateurs récalcitrants».

Jubilation des entreprises et de l’ARPC

Par ailleurs, sur la question des doubles agréments qu’il faut obtenir aussi bien au MINCOM et par la suite auprès des CTD pour se mouvoir, le Ministre de la Communication dans ledit communiquer va inviter «les Collectivités Territoriales Décentralisées au respect des rôles et des profils des acteurs de la chaîne publicitaire tel que prévu dans la loi du N°2006/018 du 29 décembre 2006 régissant la publicité au Cameroun, de même que les règles de saine concurrence dans la gestion des activités publicitaires dans leurs territoires de compétence ». En clair, il s’agit de faire respecter le principe de la concurrence. Qui, conformément à l'article 14 de la loi de décembre 2006 et l'article 592 du Code Général des Impôts stipule que chaque annonceur doit payer à la Régie publicitaire de son choix en s’assurant qu’elle est agréée au MINCOM. «C’est dire que concernant ladite redevance publicitaire querellée dont les modalités de collecte et le principe de recouvrement, ont été fixées en état actuel par les différents Conseils municipaux en violation de la loi, les exécutifs devraient simplement les rapporter pour une saine application de la loi et un développement harmonieux des entreprises locales», soutient Aristide Bounah, Président de l'Association des Régisseurs en Publicité du Cameroun.

Rappelant au passage que certaines Communautés Urbaines se fondent sur l’article 20 de la loi de 2006, qui stipule que chaque affichage donne lieu à paiement des taxes sur achat d'espaces publicitaires, sans indiquer comment ces paiements doivent être effectués. Et qu’il a fallu attendre la loi de 2009 destinée aux CTD, en son article 62, qui va créer la taxe sur la publicité et en fixe dans le même temps les fourchettes ainsi que les modalités de recouvrement. Cette taxe sur la publicité sera annulée par la suite. Ayant démontré que la redevance publicitaire n’existe pas, les CU trouvent une pirouette pour réclamer la PLV, elle aussi n’existe pas, même si les CU parlent de produit de congestion en évoquant une lettre du Premier Ministre de 2010. Cette note parlait de la taxe sur la publicité qui a été annulée en 2013 remplacée par le droit des timbres qui est reversé aux impôts et distribué au Mairies via le FEICOM. Et de préciser que les Mairies doivent s'occuper des implantations des panneaux sur les espaces publics contre payement de 1% de la valeur du support. Sur le point de la location des espaces aménagés par les CTD, le problème de fourchette reste pendant. Le parlement devrait harmoniser cela pour éviter l'arbitraire.

Mathieu Nathanaël NJOG

Article publié dans le journal Le Canard Libéré du Cameroun

www.lecanardlibere237.com

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