AFFAIRE DEMOLITION DE YASSA
Les sinistrés des démolitions sauvages de Yassa du 10 juin 2024 multiplient les procédures pour dénoncer les irrégularités, les illégalités et les fraudes qui ont conduit à la casse d’une cinquantaine de leurs maisons d’habitation et de leurs commerces sur le site querellé. Laissant plus de 200 personnes sans abri.
Lors de la réunion convoquée par le Préfet du Wouri, Sylyac Marie Mvogo, le 18 juin 2024 dans la salle de réunion de la préfecture à la demande du Ministre des Domaines, du Cadastre et des Affaires foncières (MINDCAF) Henri Eyebe Ayissi et présidée par le 1er adjoint préfectoral, ce dernier a demandé à M. André Tsemo, l’auteur des casses qui se prévaut être le propriétaire du site, de présenter le document de réhabilitation qui a conduit au renouvellement de l’Arrêté N°000354/MINDCAF/SG/D1/D11 du 21 avril 2016 par l’Arrêté N°000734/A/MINDCAF/SG/D1/D11/MESA du 14 juillet 2023 portant autorisation d’occuper une dépendance du Domaine Public Routier sise au lieu-dit Yassa, Arrondissement de Douala 3è, Département du Wouri. Curieusement ce dernier n’a pas pu le produire et ne semble pas l’avoir. A contrario, il a plutôt pris à partie son Conseil. Or c’est de l’Arrêté du 14 juillet 2023 d’une superficie de 2 922 m2 étendue sur le domaine public routier qui est superposée sur une partie des parcelles de Soh Modeste, Colonel Jackson Kamgain, Mbappe Konkou Albert qu’il a utilisé pour tromper la vigilance des autorités compétentes afin d’obtenir la démolition des constructions érigées sur un site qui concernait au départ uniquement le domaine public routier querellé où était installé des commerces comme en témoigne la décision d’arrêt des travaux sur le site signé le 11 juin 2024 par le Préfet du Wouri, mais curieusement au moment de l’opération va s’étendre sur les sites d’habitations non concernées, certes, situées sous la haute tension et sur l’emprise d’un ravin. Un incident qui était révélateur des accusations d’imposture que l’affublaient déjà les occupants du site. Car, il n’a aucune mise en valeur sur le site.
Tout part, de l’attribution effectuée par la Collectivité villageoise de Yassa à M. Tadjudjie Jean Paul, la sœur Kamhoua et Koum Suzanne. Comme l’atteste un certificat d’abandon coutumier signé du 05 juillet 2003. Ce sont ces derniers qui vont solliciter M. Ngoiyemo Charles pour les représenter sur la façade du bloc 67 du TF 22750/W. Ce qui va conduire à la construction plusieurs édifices d’habitations. Certains des occupants à savoir : Colonel Jackson Kamgain, Ngoiyemo Charles, Soh Modeste et Mbappe Albert vont solliciter une demande en bail pour occuper ce domaine public routier. En 2013, la Commission préfectorale chargée d’examiner les dossiers va donner un avis favorable après avoir constaté qu’il n’y avait aucune opposition enregistrée. C’est alors que va apparaitre M. Tsemo André se réclamant d’être propriétaire sans aucun document légal ni aucune mise en valeur. Cette fois, il dit agir au nom de dame Kom Kommegne Charmes Aimée qui n’a jamais été aperçu ni sur le site ni devant les administrations compétentes. Toutefois, elle va engager les procédures judiciaires dans lesquelles, elle sera déboutée par l’ordonnance N°168 du 24 mars 2024. En changeant d’identité Madame devient M. Kom Kouommegne Charles Aimé dans l’Arrêté N°000354/MINDCAF/SG/D1/D11 du 21 avril 2016, pendant que M. Tsemo André obtient parallèlement l’Arrêté N°000365/MINDCAF/SG/D1/D11 du 27 avril 2016 avec lesquels, ils repartent devant les tribunaux où ils sont à nouveau débouté comme l’indique l’ordonnance N° 312 du 216 du 9 juin 2016 TPI de Douala-Ndokoti.
Fraudes et dissimulation de procédures
Ne lâchant pas prise, les deux «imposteurs» saisissent le MINDCAF pour résoudre le litige. La Commission envoyée sur le terrain constate que le plan proposé par M. Tsemo André et Mme Kom Kommegne Charles Aimée était une falsification de celui attribué au Colonel Kamgain Jackson. Et que contrairement à leur déclaration qui soutenait que le site était non habité, il était occupé par des constrictions d’habitations et commerciales, mais en plus les concernés ne connaissaient pas les limites du site réclamé Mieux encore, leurs différentes Arrêtés traversaient la haute tension. A la suite du rapport de cette Commission, le MINDCAF rapporte leurs Arrêtés. Non content, M. Tsemo André utilise des relations dans les Forces de Maintien de l’Ordre (FMO) pour multiplier les intimidations à travers les mandats d’arrêts adressés à certains leaders des occupants et des descentes des hommes armées. C’est alors que les occupants du site saisissent aussi le MINDCAF qui va demander en juin 2016 au Préfet du Wouri de les recenser, de régulariser leur situation afin d’obtenir le bail et payer leur redevance foncière. En 2018, le Délégué du Gouvernement auprès de la CUD demande de régulariser les constructions. Les demandes de Permis de bâtir n’aboutiront pas Aucune explication raison ne sera donnée. Seul le Permis de bâtir de Jackson Kamgain sera délivré. Lors de l’installation de ses bornes, M. Tsemo André recrute des hommes armés avec les fusils de guerre pour faire échec à l’opération. Les armes vont crépiter et l’un des mercenaires M Feutheu sera mis aux arrêts. Une procédure piétine devant le tribunal militaire depuis lors contre ces deux derniers.
Revenant à la charge, en juin 2019, M. Tsemo réapparait cette fois avec une Arrêté N°000365/MINDCAF/SG/D1/D11 du 17 avril 2015 et saisi le tribunal du Littoral pour faire annuler l’Arrêté N° N°000913/MINDCAF/SG/D1/D11 du 26 août 2016. Il sera à nouveau débouté par jugement N°043/FD/022 du 17 mars 2022. Mais auparavant, Dame Kom Kommegne Charles Aimée avait obtenu gain de cause devant le Tribunal administratif du Littoral par jugement N°175/FD/19 du 20 juin 2019. M Mbappe Konkou Albert va faire opposition et obtient gain de cause par jugement N°276/FD/023 du 24 août 2023. Au vu de cette rétractation Dame Kom Kommegne perd ses droits sur cette parcelle en conflit. En décidant de réapparaitre avec deux Arrêtés celui N° 1856 /MINDCAF/SG/D1/D11/OBN du 12 juillet 2023 obtenu par renouvellement de l’Arrêté N°000365/MINDCAF/SG/D1/D11 du 17 avril 2015 de M. Tsemo André obtenu avec le jugement N°175/FD/19 du 20 juin 2019 qui concerne Kom Kouommegne Charles Aimé et non Tsemo André et qui a été rétracté par tierce opposition et la grosse du jugement N°276/FD/023 du 24 août 2023. Et celui N° 734 /MINDCAF/SG/D1/D11/MESA du 12 juillet 2023 de M. Kom Kouommegne Charles Aimé obtenu par renouvellement de l’Arrêté N°000354/MINDCAF/SG/D1/D11 du 21 avril 2016 avec le jugement N°175/FD/19 du 20 juin 2019 sur la base du même jugement déjà rétracté. «Mieux encore, ces deux arrêtés n’indiquent pas les coordonnées des parcelles concernées. C’est dire qu’ils peuvent être utilisés partout où bon leur semble», souligne M. Mbappe Albert.
Mathieu Nathanaël NJOG
Article publié dans le journal Le Canard Libéré du Cameroun
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