De la suspension provisoire à quasi-définitive, avec en prime un procès inique

AFFAIRE REDHAC

Après la pause des scellés le 9 décembre 2024 en exécution de l’Arrêté du Ministre de l’Administration Territoriale signé 72 heures plus tôt, frappant le Réseau des Défenseurs des Droits Humains en Afrique Centrale de trois mois de suspension, il est donné de constater que plus de six mois plus tard, les scellés ne sont pas enlevés. Pis encore, la Co-PCA, Me Alice Kom et la Directrice Exécutive, Maximilienne Ngo Mbe sont traduites devant le Tribunal de Première Instance de Douala-Bonanjo pour une histoire de bis de scellés.

Deux responsables au plus haut niveau du Réseau des Défenseurs des Droits Humains en Afrique Centrale (REDHAC), la Co-PCA, Me Alice Kom et le Directrice Exécutive, Dame Maximillienne C. Ngo Mbe comparaissent devant le Tribunal de Première instance (TPI) de Douala-Bonanjo depuis plusieurs audiences. Elles sont poursuivies pour les faits de : « bris de scellés et rébellion pour non déferrement à la convocation préfectorale ». Depuis lors, l’affaire ne fait qu’aller de renvoi en renvoi. À la première audience, le 07 avril 2025, l’affaire a été renvoyée au 02 juin 2025 pour : « Citation et comparution de Dame Maximilliene Ngo Mbe, et production des statuts du REDHAC ». A cette dernière audience, l’affaire a été à nouveau renvoyé au 04 août 2025 aux mêmes fins à savoir : « Non-retour de citation à prévenu de Mme la Directrice Exécutive et production des statuts du REDHAC ». A toutes les deux premières audiences, les prévenus ont comparu. Seulement, le parquet n’avait pas fait la diligence pour citer la Directrice exécutive, Dame Maximilliene Ngo Mbe. Toutefois, les Conseils du REDHAC ont demandé au Président du tribunal de noter la comparution de Dame Maximilliene Ngo Mbe et de ne plus renvoyer l’affaire pour absence de citation. Mais le Président va retorquer que : « C’est la citation qui saisit le tribunal et non la comparution du prévenu ». Il revient alors au parquet de s’assurer que cette dernière recouvre sa citation. Quant à la production des statuts du REDHAC, nécessaires pour justifier la qualité de son représentant, motif prise de ce que lesdits statuts sont à l’intérieur des locaux du REDHAC scellés et qu’en outre le plaignant qui n’est autre que le Préfet du département du Wouri dispose de ses statuts dans ses archives. Malgré, les arguments des avocats qui estiment qu’ils ne revenaient pas au REDHAC de fournir ce qui est demandé, le juge restera sur sa position. Les OSC contestataires de cette répression demandent ce qui justifie le fait que la Directrice Exécutive du REDHAC soit convoquée pour une affaire dont les faits injustement reprochés, ont été commis alors qu’elle était en dehors du territoire national. Et par ricochet de soutenir que : « Il y’a lieu de constater un abus grossier actuellement soutenu par les renvois des procédures civiles et pénales ».

Au-delà du délai de suspension

En effet, après avoir appris à travers les réseaux sociaux le samedi 7 décembre 2024 des Arrêtés N° 000121/A/MINAT et N° 000122/A/M) du 06 décembre 2024, suspendant sept (07) Organisations de la Société Civile (OSC) camerounaises parmi lesquelles l’Association Charitable Socio-culturelle (ACSCC), L.M Nanje Fondation INC, Reach Out, Réseau des Défenseurs des Droits Humains en Afrique Centrale (REDHAC), et les autres pour une durée de trois (03 mois), comme elles aiment à le mettre en exergue « sans aucun avertissement, ni mise en demeure, encore moins d’une notification par le Ministre de l’Administration Territoriale»., le REDHAC se verra apposer les scellés le lundi 9 décembre 2024 à la surprise générale. Ce matin-là, au moment où le personnel de cette structure voulait accéder à ses bureaux pour vaquer à ses occupations en attendant une notification officielle de la note du MINAT, les locaux ont été assaillis par le Sous-préfet de Douala 1er, un Commissaire de Police Principal ainsi que des éléments des Forces de Maintien de l’Ordre (FMO), lesquels ont sans façon mis dehors ce personnel. C’est alors que la Directrice Exécutive, Maximilliene Ngo Mbe absente de la ville, la Co-PCA Me Alice Kom sera alertée de la situation. Elle va arriver précipitamment et va trouver que les scellés avaient été apposés sur les principales portes d’entrée du siège par les autorités administratives et policières. Relevant que ces scellés étaient apposés en violation des dispositions légales en la matière parce qu’ils ont été apposés sans notification préalable, elle fera la remarque au Sous-préfet, avant de procéder après son départ aux bris desdits scellés. Qui seront remis le lendemain par les mêmes autorités. C’est ainsi que quelques jours après, la Co-PCA du REDHAC recevra une convocation administrative du Préfet du Wouri, lui demandant de se présenter à son Cabinet pour affaire la concernant.

Violation de la liberté d’association

Elle n’aura pas pu déférer à cette convocation en raison de sa participation aux activités relatives à la commémoration de la Journée Internationale des Droits de l’Homme qui se déroulaient le même jour et demandera le rapport en bonne et due forme. C’est ainsi que le 16 décembre 2024, alors que Me Alice Nkom accompagnée de Mme Maximilienne C. Ngo Mbe et les Conseils étaient en chemin pour honorer à ce énième rendez-vous chez le Préfet, ce dernier a envoyé un émissaire pour leur demander de ne plus venir, sans toutefois donner les raisons de cette annulation de rendez-vous. Alors que l’opinion publique espérait que cette affaire s’acheminait vers un apaisement, une autre convocation sera servie aux deux responsables suscitées, cette fois-ci avec l’objet précisé : « bris de scellés ». C’est dans veine que les deux responsables suscitées recevront le 14 janvier 2025 de la Division Régionale de la Police Judiciaire du Littoral (DRPJL), des convocations pour le 22 janvier 2025. Les dépositions faites lors de l’audition ce 22 janvier 2025, n’ont pas empêché la Police judiciaire a envoyé le dossier au TPI de Douala-Bonanjo où elles sont actuellement poursuivies pour « bris de scellés et rébellion ». Par ailleurs, les employés du REDHAC, confient que pour donner suite aux récriminations du MINAT, il a été toute transmis en date du 28 janvier 2025 à la Préfecture du Wouri) et du 29 janvier au Ministère de l’Administration Territoriale, toute la documentation administrative et financière liée à la mise en œuvre des activités du REDHAC. « Il ne fait l’ombre d’aucun doute que, la finalité de tout ce qui précède, c’est d’empêcher la réouverture du REDHAC », soutiennent les représentants des OSC. Elles s’interrogent sur les raisons du maintien des scellés au siège du REDHAC alors que la suspension était pour une durée de trois (03) mois.

Mathieu Nathanaël NJOG

Article publié dans le journal Le Canard Libéré du Cameroun

www.lecanardlibere237.com

Laisser un commentaire et Abonnez-vous .