LE GOUVERNEMENT EN VIOLATION DE LA LOI PORTANT CODE DU TRAVAIL

NOUVEAUX SMIG

Le Premier ministre a signé un décret le 21 mars 2023 portant nouvelle grille du salaire Minimum Interprofessionnel Garanti. Avec en prime trois montants pour trois secteurs d’activités différents. Après l’annonce unilatérale du Gouvernement d’augmenter le SMIG a 41 875 FCFA comme mesure d’accompagnement à la revalorisation des prix du carburant à la pompe, la Cameroon Working Forum maintient qu’il s’agit d’un passage en force en violation de la loi portant Code du travail.

Le Décret signé par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Joseph Dion Ngute le 21 mars 2023 portant sur la nouvelle grille du Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti (SMIG) soit à 41875 FCFA pour les agents de l’Etat relevant du Code du travail, 45 000 FCFA pour le secteur agricole et assimilés, et afin 60 000 FCFA pour les autres secteurs d’activités, vient raviver la dénonciation du regroupement des Confédérations membres de l’intersyndicale du Cameroun dénommé la Cameroon Working Forum (CAWOF). Elle qui a clame urbi orbi depuis les premières réunions du Comité National Consultatif du Travail (CNCT) que le Gouvernement avait décidé de faire un passage en force en violation des dispositions des lois en vigueur en la matière. En outre, elle tombe comme un couperet alors que dans l’esprit du dialogue social et en raison du respect du tripartisme, la CAWOF attendait que des concertations ou consultations sur ce sujet se poursuivent comme promis en cas de besoin. Même si, le Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale (MTSS) avait annoncé lors de la dernière réunion de concertation du Comité National Consultatif (CNCT) du 1er mars 2023 qu’au regard de l’incapacité des parties à s’entendre, les différentes propositions seront envoyés au Premier Ministre pour les départager.

Visiblement, le Premier Ministre est resté sur la proposition faite en son temps par le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale (MINTSS) d’avoir plusieurs montants pour SMIG. Ce que la CAWOF ne cesse de déclarer qu’elle est en violation de l’article 62 de la loi N° 92/007 du 14 août 1992 portant Code du travail, qui prescrit un seul montant pour le SMIG au Cameroun. En effet, depuis la décision prise par le Gouvernement le 21 janvier 2023, de revoir à la hausse le SMIG de 36 000 FCFA à 41 875 FCFA comme l’une des mesures sociales d’accompagnement face au réajustement des prix à la pompe du carburant, la CAWOF était sortie du bois pour dénoncer le caractère unilatéral de cette décision sans consulter les partenaires sociaux. Notamment sans la tenue de la session de la Commission Nationale Consultative du Travail (CNCT), seule habilitée à déterminer la proposition du montant du SMIG. Dans l’impossibilité de céder à l’opposition de la CAWOF sur le montant du SMIG à 41 875 FCFA qu’elle estimait très faible, le Gouvernement a voulu satisfaire toute les parties. Non seulement en imposant le montant que le Communiqué du Secrétaire Général des services du Premier Ministre avait déjà annoncé le 21 janvier 2023 et sur lequel, il ne pouvait plus se dédire, tant et si bien qu’elle était présentée comme l’une des mesures sociales d’accompagnement face au réajustement des prix à la pompe du carburant qui sont entrées en vigueur dès le 1er février 2023.

Une sortie que l’Intersyndical avait déjà dénoncé pour décrier le fait que cette décision ne pouvait pas être prise dans un communiqué et mieux encore n’était pas de la compétence du signataire. Des indiscrétions des pénates du Ministre du Travail, ce décret est la résultants de l’harmonisation des positions faites sur les propositions ayant déjà été enregistrées de l’ensemble des montants avancés par les parties prenantes de la tripartie (Gouvernement-Travailleurs et Patronat), au terme de la Commission Nationale Consultative du Travail (CNCT). Au cours de laquelle le désaccord avec le gouvernement sur le montant fixé du SMIG était acté. Puisque la CAWOF disait s’aligner sur le montant de 60 000 FCFA proposé par les organisations patronales (GICAM et ECAM) pour les départager de leur proposition qui était à 100 000 FCFA. La sortie de la CAWOF est très attendue. Elle qui ne cesse de brandir la menace d’une grève générale si le Gouvernement s’entêtait de faire un passage en force. Mais alors, il reste de savoir si elle a la capacité de faire respecter ce mot d’ordre. Puisque sur les douze (12) confédérations des travailleurs existante, une, l’UGTC, non seulement a refusé d’adhérer à la CAWOF, mais en plus rame à contre-courant.

Mathieu Nathanaël NJOG

Article publié dans le journal Le Canard Libéré du Cameroun

www.lecanardlibere237.com

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