GECAM – CONFEDERATIONS
Dans le Cadre Permanent du Dialogue Social Bipartie mise sur pied depuis juillet 2021 sous l'égide du Bureau International du Travail, le Groupement des Entreprises du Cameroun a accueilli le 22 octobre 2024 à son siège une rencontre de relance entre le patronat et les organisations syndicales des travailleurs les plus représentatives après une période d’hibernation pour cause de la période de crise traversée pour le changement de dénomination du GICAM.
Présidée par le vice-président du Groupement des Entreprises du Cameroun (GECAM), Protais Ayangma, la réunion du Cadre Permanent du Dialogue Social Bipartite (CPDSB) qui réunit le principal patronat et les organisations syndicales les plus représentatives s’est tenue au siège du GECAM le 22 octobre 2024. En parcourant, les neuf points de l’ordre du jour, les participants ont après le compte rendu de la dernière session qui date de plus d’un an, sont passés en revue le fonctionnement du CPDSB qui n'a été marqué simplement que par le changement de dénomination du GICAM en GECAM à la suite de la fusion avec ECAM. Tous les autres points ont chacun été assorti par une recommandation forte. C’est ainsi que sur la question de la représentativité des employeurs et travailleurs, les parties ont convenu qu’il doit être exigé au Gouvernement de la République de ne tenir compte jusqu’à preuve de contraire pour les organisations syndicales des travailleurs, uniquement du classement issu des élections sociales. Et pour le patronat, elle doit être en fonction du nombre d'affiliés CNPS. A cet effet, les parties ont décidé de saisir le Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale (MINTSS) afin d’obtenir qu’il respecte cette représentativité, et ainsi de mettre fin à la cacophonie entretenue jusqu’ici dans les invitations adressées aux partenaires sociaux du fait que le principe sus-évoqué n’est pas toujours pris en compte.
En ce qui concerne le cadre juridique du Conseil Interafricain de la Prévoyance Sociale (CIPRES) dont la mission est de veiller à l’effectivité, et l’harmonisation des régimes de protection sociale en Afrique, les parties sont convenues d'attirer l'attention du Gouvernement de la République à appliquer le socle de protection sociale tel que les exigences de la ratification l’imposent. Et l'article 164 précise que le Cameroun avait 4 ans pour se conformer afin de maintenir et d’améliorer le niveau et la qualité des services essentiels offerts aux assurés sociaux ainsi que la gestion des organismes de Prévoyance Sociale (OPS) afin de garantir un niveau de base de certains droits de l’homme énoncé dans le traité. Les participants se sont accordés de laisser le temps à la Commission des Affaires Juridiques du GECAM pour mener une étude plus approfondie. Quant à la loi des Finances 2025, le GECAM a fait le compte rendu de la concertation qu’elle a eu avec la Directeur Général des Impôts (DGI), récemment à son siège dans le cadre de la consulation du secteur privé en vue de l’élaboration des mesures fiscales et douanières à introduire dans de l’avant-projet de la loi de finances de l’exercice prochain. Réunion au cours de laquelle le GECAM a porté certaines préoccupations des employeurs et travailleurs sur le plan de la fiscalité et de la parafiscalité. Annonçant qu’il a émis le vœu de voir une Loi de Finances 2025, de relance économique marquée notamment par : - Une pause fiscale ; Des mesures d'élargissement de l'assiette fiscal qui n'impacteront pas les entreprises déjà fortement taxées ; - La refonte de la taxe foncière et sur l'immobilier. Evidemment certaines des préoccupations soulevées ont été prises en compte et d’autres pas. Mais, il est revenu que la question de l'IRPP suspendu en 2024 reviendra avec un allègement. Toutefois, l’intersyndicale a insisté pour qu’elle ne découvre pas les dispositions qui seront prises concernant le monde du travail.
Par conséquence, elle souhaite que le Gouvernement de la République ait l’amabilité de transmettre aux organisations des travailleurs le projet de loi pour avis avant sa publication en application à la convention 144 de l’OIT. Parce que prisera-t-elle « Toutes mesures prises sans les avis des représentants des travailleurs ne passera pas comme une lettre à la poste ». Toujours sur les questions économiques, les organisations syndicales ont demandé au GECAM d'attirer l'attention du Ministère de l’Economie, du Plan et de l’Aménagement du Territoire (MINEPAT) d'envoyer aux partenaires sociaux les rapports sur l'économie avant publication. Sur l'organisation de la Fête Internationale du travail, la partie travailleuse a relevé la nécessité que le Ministère du Travail et la Sécurité Sociale et le Gouvernement de la république laissent l'organisation de la Fête du Travail aux principaux concernés. Elle a évoqué l'inopportunité du défilé qui ne représente aucun sens pour cette circonstance à l'image de l'essence même de la fête du travail. La partie travailleuse à unanimement été d'accord de stopper cette manière de faire. Une proposition de lettre a adressé au Gouvernement de la République à cet effet devrait être faite par les confédérations syndicales pour étude et amendement par le CPDS. Dans les divers, l’intersyndicale s’est offusquée que de la nouvelle approche du Bureau International de Travail qui impose la présence des Organisations Non Gouvernementales (ONGs) au cours des activités qui sont organisés dans le monde du travail sans qu’elle ne comprenne ce que les ONGs représentent dans le microcosme des partenaires sociaux. Pour ce qui est du fonctionnement de la CPDSB, il a mis en veilleuse l’idée des cotisations des membres, en attendant de mettre sur pied en accord partie un plan d'action. Sur lequel sera affecté un budget et des sources de revenus. Par ricochet, la création d'un compte bancaire pour le CPDS a été rejeté provisoirement.
Delphine Nkengni, stagiaire
Article publié dans le journal Le Canard Libéré du Cameroun
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