CONSUPE - CNPS
Le Conseil Supérieur de l’Etat vient de bousculer une enquête menée pendant trois ans à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale pour vérifier les comptes couvrant la période allant de 2008-2016. Le rapport impute au Directeur Général Alain Noël Olivier Mekulu Mvondo Akame dix-neuf fautes de gestion et le condamne à verser au Trésor public la somme de un milliard de FCFA. Il a adressé une lettre au Président de la République pour dénoncer une cabale.
Un rapport du Conseil du Conseil Supérieur de l’Etat (CNSUPE) accable le Directeur Général de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS). Après avoir séjournée pendant trois ans dans les locaux de la CNPS pour vérifier la gestion de la période allant de 2008 à 2016, les fins limiers du CONSUPE ont dans le rapport qu’ils viennent de rendre publique incriminé le DG de la CNPS, Alain Noël Mekulu Mvondo Akame de dix-neuf (19) fautes de gestion, aussi bien délictuelles avec incidences financières que non délictuelles. Pour un préjudice financier subi par l’établissement de 611 578 192 de FCFA. Et par conséquence d’une amende d’un milliard de FCFA a versé au Trésor public à titre de dommage et intérêts.
Les fautes de gestion avec incidences financières sont de trois ordres : - Gratifications sans fondement juridique pour lesquelles qu’il a visé 3,5 millions de FCFA au titre de gratifications de fin d’année sans justification légale ; - Indemnités de surveillance injustifiées pour lesquelles il a octroyé la somme de 541,5 millions de FCFA aux membres du Conseil d’Administration sans service rendu ; - Et un manque à gagner sur intérêts d’un montant de 91 578 192 de FCFA a été relevé en guise de perte dues à des écarts et manques à gagner dans le reversement des intérêts. Le tout pour un total de 611 578 192 de FCFA.
Dans le même rapport, il ressort plus d’une dizaine de fautes de gestion sans incidence financière. On peut citer entre autre : - Les dépenses non cautionnés conformément à la règlement en vigueur ; - L’absence de visa sur contrat de travail du contrôleur financier spécialisé ; - Les décisions illégales à l’instar de la constitution irrégulière de dépôts à termes auprès de la micro finance RENAPROV ; - Le non-respect des procédures à l’instar du défaut de signature des actes de désignation et de comptabilité matière au Ministère des Finances.
Après avoir pris connaissance du rapport, le DG de la CNPS, Alain Noël Olivier Mekulu Mvondo Akame réfute les manquements relevés dans sa gestion sur la période 2008-2016 incriminée. En date du 7 juillet 2024, il a adressé une lettre à la très haute attention du Chef de l’Etat pour l’informer sur les sanctions prises à son encontre. Il soutient que lors de son passage devant le Conseil de Discipline Budgétaire et Financier (BDBF) en août 2020, il a apporté des éléments probants et constats pour étayer suffisamment leur lanterne sur les récriminations portées à son encontre par les inspecteurs du CONSUPE qui ont mené cette mission. Mais qu’elle n’a pas été sa surprise de constater qu’il a été retenu à son encontre contre toute logique et jurisprudence des fautes de gestions sans préjudices financière et des fautes de gestions avec préjudices financières.
Le DG de la CNPS aux abois
Pour les fautes de gestion sans préjudice financier, le DG de la CNPS fait remarquer que les fins limiers du CONSUPE n’ont pas tenu compte du faite que cela relève principalement à l’organisation du fonctionnelle en vigueur depuis 2009 et totalement en conformité avec les principes et règles du CIPRES que le CDBF a remises en cause. Notamment, l’organigramme, le rôle de l’Agent comptable du financier et du Contrôleur financier nommé par le MINFI. Tout en rappelant que le conflit d’interprétation des règles applicables porté en son temps à l’arbitrage du Chef de l’Etat avait conduit à la signature du décret N°325/2018 portant organisation de la CNPS. Et Mekulu Mvondo Akama de souligner : «Ce qui réglait la question en notre faveur».
Quant aux fautes de gestions avec préjudices financiers évalué à 609 578 192 de FCFA, qui ressort du rapport final, le DG de la CNPS fait remarquer que lors de son passage devant le CDBF la première accusant portait sur la somme de 57,7 milliards de FCFA. Et indique que le montant final incriminé relève de : - la somme de 91 578 192 de FCFA des intérêts sur les Dépôts à Terme Bancaires ‘DAT) dits non reversés par les banques ; - la somme de 5i4, 5 millions de FCFA équivalent aux indemnités de surveillance totales perçues par les membres du Conseil d’administration ; et la somme de 3,5 millions de FCFA liée aux gratifications sur les résultats financiers accordés par le Conseil d’administration au Directeur général.
A cet effet, pour demander l’annulation totale de cette décision, qu’il qualifie «d’inique et d’injustifiée», le DG de la CNPS dit avoir introduit un recours «approprié» auprès du Tribunal administratif de Yaoundé. Par ailleurs, Alain Noël Olivier Mekulu Mvondo qui soupçonne une cabale contre sa personne, fait remarquer qu’en matière de jurisprudence, il est curieux que ce rapport et cette décision n’incriminent aucun administrateur directement bénéficiaire, ni le PCA, ni encore moins les responsables ayant exécuté lesdites résolutions. Ces personnes n’ayant «fait l’objet de sanction ou de demande de remboursement comme il est de jurisprudence constante au CONSUPE», souligne-t-il. Surtout que les indemnités de surveillance des membres du CA ont été annuellement votés par la CA et approuvées par les deux tutelles ; Ministère des Finances (MINFI) et Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale (MINTSS).
Un bilan remarquable de 14 ans de gestion
Il en va de même pour le DGA et l’Agent Comptable qui ont bénéficié tout comme le DG, des indemnités des résultats qui ont été accordé en 2009 après les résultats exceptionnels enregistrés dès sa première année de fonction. Soit un excèdent de 29 milliards de FCFA. «Ces indemnités ainsi que la précédente, ont été confirmées par les textes en vigueur avec des appellations différentes (indemnités de fonction pour les administrateurs, indemnités de performances pour la Direction générale et le personnel) en application de la loi 2018-2019 et le Décret N°325/2018», précisera Alain Noël Olivier Mekulu Mvondo Akame. Et d’ajouter : «Mais fort est de constater que ni le DGA ni l’Agent Comptable n’ont fait l’objet de sanction». Et pour finir, il va aussi affirmer que : «les intérêts prétendument non reversés par les banques sur nos dépôts à terme procède d’un calcul manifestement erronés».
La CNPS est une institution clé dans le système social au Cameroun. Malgré qu’il ait déjà fait l’objet de plusieurs dénonciations sur les supposées malversations depuis 14 ans qu’il la dirige, il ressort que Mekulu Mvondo Akame a réduit de 70% les dépenses de fonctionnement. Ce qui a permis une progression de 252% du résultat net. Les placements sur produits financiers ont également permis à cette entreprise d’engranger des gains conséquents. En 2022, ces placements ont généré à la CNPS 24,2 milliards de FCFA en hausse de 18% en glissement annuel. Ces revenus couvrent désormais 91% de la masse salariale contre 1,4% en 2008. En outre, depuis 2008, la pension la plus élevée a augmenté de 165% passant de 154 000 à 409 000 de FCFA. Et la pension moyenne a progressé de 101% passant de 52 000 à 105 000 FCFA. De même, en 2016, le taux des cotisations sociales est passé de 7 à 8,4 % et le plafond de cotisation est passé de 300 000 à 750 000 FCFA dans le pays.
Mathieu Nathanaël NJOG
Article publié dans le journal Le Canard Libéré du Cameroun
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