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Entre acquis jurisprudentiels, défis d'accès et impératif d'exécution un 20è anniversaire sous le signe de l'évaluation critique

il y a 2 jours
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Dernière mise à jour : il y a 3 minutes

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COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME

Réuni à Arusha du 8 au 15 novembre 2026 pour célébrer les deux décennies d'activité de la Cour Africaine des Droits de l’homme et des Peuples, le Pr James Mouangue Kobila, Président de la Commission des Droits de l’Homme du Cameroun (CDHC) et du RINADH, livre une analyse incisive et sans concession. Entre rayonnement continental, recul de la saisine directe, célérité du contentieux électoral et méthodes novatrices de diffusion de la jurisprudence, retour sur un colloque charnière pour l'avenir des libertés en Afrique.


Du 8 au 15 novembre 2026, la capitale tanzanienne d’Arusha a abrité les festivités et réflexions marquant le vingtième anniversaire de l’entrée en activité de la Cour africaine des Droits de l’homme et des peuples (CrADHP). Placée sous le thème Regard sur le passé, état des lieux actuel et réflexions sur l’avenir de la protection des Droits de l’homme en Afrique, cette grand-messe juridique a réuni juges, universitaires, praticiens et représentants d’institutions nationales et internationales. Si l’heure était légitimement aux célébrations autour des avancées jurisprudentielles engrangées depuis deux décennies, la démarche intellectuelle ne pouvait se satisfaire d’un satisfecit béat. Intervenant à trois reprises au cours de ces assises, le Pr James Mouangue Kobila a tenu à insuffler une exigence de vérité critique. L'objectif : confronter les succès éclatants de la jurisprudence aux obstacles persistants qui entravent l’effectivité de la protection juridictionnelle sur le continent.

Rayonnement de la jurisprudence et impératif des réparations

Le bilan des acquis ne souffre d’aucune contestation majeure. Comme l'a rappelé la Pr Hélène Tigroudja, membre du Comité des Droits de l’homme des Nations Unies, la Cour africaine a su imposer des standards d'une haute exigence démocratique. Des arrêts phares tels que Lohé Issa Konaté c. Burkina Faso (sur la dépénalisation des délits de presse) ou l'avis consultatif du 4 décembre 2020 sur Les lois réprimant le vagabondage témoignent d'une jurisprudence audacieuse qui trouve de larges échos auprès des mécanismes onusiens et de la doctrine européenne. Cependant, à l'invitation pressante d'ouvrir le champ de l'auto-évaluation critique, la discussion s’est rapidement déplacée vers le domaine des réparations. Interpellée sur les décisions l'ayant laissée sur sa faim, la doctrine a concédé un constat lucide : dans plusieurs contentieux, la juridiction continentale aurait pu aller beaucoup plus loin dans la consécration et la matérialisation des droits violés. C'est dire si le chantier des réparations demeure l’une des clés de voûte de la crédibilité future de la Cour auprès des justiciables.

L’accès direct à l'épreuve des retraits étatiques

L'un des sujets les plus incandescents demeure le recul de l'accès direct des individus et des ONG, fragilisé par le retrait de la déclaration facultative prévue à l’article 34, paragraphe 6, du Protocole par cinq États membres. Sur les douze États ayant initialement franchi ce pas, sept seulement maintiennent cette ouverture directe. Pour inverser cette dynamique délétère, plusieurs leviers ont été activés lors des débats : - L'acceptabilité des décisions : Renforcer la qualité de la motivation et la prise en compte rigoureuse des arguments juridiques des parties pour désamorcer les résistances étatiques. - L’art du compromis constructif : S'inspirer de la souplesse de la Cour internationale de Justice (CIJ), qui sait ménager les intérêts légitimes des États sans abdiquer ses exigences juridictionnelles. - Le rôle des INDH : Mobiliser l'expertise des Institutions Nationales des Droits de l’homme pour retisser le fil du dialogue entre la justice continentale et les exécutifs nationaux. - La diplomatie judiciaire : Soutenir activement les initiatives, à l'instar des appels lancés pour que la Côte d’Ivoire redépose sa déclaration, créant ainsi un cercle vertueux d'adhésion renouvelée.


Célérité du contentieux électoral : le cas Soro en filigrane

Le traitement du contentieux découlant de l'affaire Guillaume Kigbafori Soro et autres c. République de Côte d’Ivoire a mis en lumière un défi procédural crucial : la célérité face aux urgences politiques. Alors que la Cour avait prononcé des mesures provisoires en 2020 pour préserver les droits d'éligibilité du requérant, la décision d'irrecevabilité pour non-épuisement des recours internes n'est intervenue qu'en juin 2025. Ce hiatus temporel interroge la capacité du juge à statuer au rythme qu'impose le calendrier démocratique. En matière électorale, le temps n'est pas une variable neutre ; il conditionne l'effectivité même du droit politique invoqué. À cet égard, transposer la souplesse procédurale de la CIJ, qui priorise l'examen de l'urgence et des mesures conservatoires, constitue une piste d'adaptation indispensable pour préserver la paix civile et la sincérité des scrutins.

De la réception des décisions à l'exigence d'exécution

Entre monisme et dualisme, les ordres juridiques internes entretiennent des rapports contrastés avec le droit international. Si le monisme facilite l'intégration directe des normes et des arrêts de la CrADHP, le dualisme requiert des actes d'incorporation spécifiques. Toutefois, la question de la réception théorique ne doit pas occulter l'impératif absolu de l'exécution, régie par l'article 30 du Protocole. Face à l'inertie constatée de certains organes de l'Union africaine en matière de suivi, le modèle de la Commission mixte Cameroun-Nigéria et l'Accord de Greentree (2006) offrent une source d'inspiration majeure. Préparer l'exécution en amont, obtenir des engagements politiques clairs au plus haut sommet de l'État et associer des partenaires internationaux garants de la mise en œuvre sont autant de méthodes éprouvées pour transformer une décision de justice en réalité concrète.

Vers une révolution documentaire : Du recueil de jurisprudence au bréviaire thématique

L’une des contributions méthodologiques les plus remarquées de la mission réside dans la critique de la formule traditionnelle des « grands arrêts ». Jugeant ce modèle classique désormais obsolète pour les praticiens en quête de réponses rapides, le Pr James Mouangue Kobila a plaidé pour la généralisation des bréviaires de jurisprudence. Illustrée par son ouvrage de référence La jurisprudence de la Cour de justice de la CEMAC (Bruylant, 2021), cette approche consiste à extraire et à ordonner directement les solutions jurisprudentielles par thématiques, s'affranchissant du commentaire doctrinal. Cette proposition a emporté l'adhésion de figures éminentes telles que le Pr Frans Viljoen, qui s'est engagé à l'adopter pour un projet d'envergure consacré à la jurisprudence de la Cour de justice de la CEDEAO. Au terme de cette mission dense à Arusha, la CDHC et le RINADH confirment leur rôle de vigies et de propositions au service des droits fondamentaux en Afrique. Les chantiers ouverts, qu'il s'agisse de la diplomatie judiciaire, de la mise en œuvre opérationnelle du mémorandum d'entente entre la Cour et le Réseau, ou de la modernisation des outils de diffusion juridique, dessinent la feuille de route d'une justice continentale plus proche, plus accessible et pleinement exécutoire. Le 15 novembre 2026, au moment de quitter la Tanzanie, la conviction demeurait intacte : l'inventivité des juristes africains ne saurait s'épuiser face aux résistances du réel. C'est à ce prix que l'Afrique des droits de l'homme continuera d'honorer la promesse de sa Charte.

Mathieu Nathanaël NJOG

Journaliste d’Investigation, Grand Reporter & Analyste des Enjeux et Questions des Droits Humains et de l'Education à la Citoyennété

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