La Cour Suprême confirme l’annulation des licenciements prononcée de la Chambre Administrative du Littoral

AFFAIRE DES 420 LICENCIES AGL/BOLLORE

Dans son pourvoi en annulation du jugement de la Chambre Administrative de la Cour d’Appel u Littoral, rendu le 25 juillet 2024, le Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale a été débouté le 25 novembre 2024 par la Cour Suprême. Le SETRASOSMACC représentant les intérêts des 420 employés et délégués du personnel de BTL et SOCOPAO Cameroun en a profité pour demander à AGL/Bolloré de revenir à la table de négociations afin de régler les conséquences de droits qui découlent de cette décision définitive de la plus haute juridiction du pays. Notamment, les paiements des droits calculés des 420 employés et 15 délégués du personnel qu’il déclare abusivement et illégalement licenciés.

« Entendu que par ces énonciations suffisantes et pertinentes, le tribunal a justifié sa décision sans violer les textes cités dans la requête. Qu’il y a lieu de rejeter cette requête susvisée. - Par ces motifs : Déclarons régulière et recevable la requête dont il s’agit. Au fond : la rejetons. Disons que notre ordonnance sera exécutoire sur minute dès notification et avant enregistrement », signé du Premier Président de la Cour Suprême. C’est la substance de l’ordonnance N°651 du 25 novembre 2025 de la Cour Suprême dans l’affaire opposant le Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale (MINTSS) au Syndicat des Employés du Transit des Sociétés du Secteur Maritime et Activités Connexe du Cameroun (SETRASOSMACC) représentant les intérêts des 420 employés et délégués du personnel des Sociétés BLT et SOCOPAO, qui étaient des filiales Camerounaises du Groupe Bolloré avant la vente de Bolloré Africa Logistic au Groupe MSC. C’est ainsi que Bolloré Africa Logistics (BAL) est devenu Africa Global Logistics (AGL). Fort de cette deuxième déconvenue devant les juridictions compétentes du MINTSS qui avait autorisé le licenciement de 420 employés de AGL parmi lesquels quinze (15) des vingt-deux (22) délégués du personnel qu’elles comptent, le Président du SETRASOSMACC, Jean-Marie Yossa a sommé Mme le Délégué Régional du Travail et de la Sécurité Sociale du Littoral, Mme Sonia Etoundi Bekono afin de lui demander de signifier aux dirigeants de la société AGL la rétractation de son autorisation de licenciement des 15 délégués du personnel donné en mars 2023.

En réponse, Madame la Délégué du MINTSS-LITTORAL va reconnaitre dans une correspondance du 10 mars 2024 la nullité de ses autorisations de licenciement : « J’ai l’honneur de vous faire connaître que les autorisations de licenciement que j’ai délivrées, et que l’organisation syndicale que vous représentez a contesté, ont été annulées conformément au jugement que vous m’avez transmis ». Ce qui remet le curseur au 22 décembre 2022, lorsque le climat social au sein de deux des filiales camerounaises de Bolloré Africa Logistics (BAL) s’est dégradé à la suite de la réclamation par la majorité du personnel de la liquidation de leurs droits en application de l'article 42 du Code du travail. Ce que réfutait le Groupe Bolloré mais que le jugementN°231/RE/QD/24 du 25 juillet 2024 du Tribunal Administratif dit fondé. Conforté par cette réponse, le Président du SETRASOSMACC va saisir le Directeur Régional de AGL Cameroun afin de faire appliquer « les décisions de justice définitives » suscitées, non sans faire remarquer qu’en les appliquant cela permettra de respecter des droits des travailleurs Camerounais et surtout de rectifier ce qu’il qualifie d’«erreur historique ». Notamment en se mettant à la table de négociations pour : - entamer les travaux de calcul des droits à payer aux 420 employés abusivement et illégalement licencies sur la base d'un calcul effectué en application du Code du travail et de la Convention d’entreprise ; - la réintégration des 15 Délégués du Personnel ; - la reconstitution des 15 carrières brisées ; - le paiement des 23 mois de salaires dus ; - régulariser les cotisations à la CNPS ; - programmer la remise des médailles d’honneur de travail aux 15 Délégués du Personnel ; - Reverser la contrepartie des impôts issus des droits légaux et calculés en toute exactitude à payer aux 420 employés.

Surtout que Madame le Délégué en se défilant de ses responsabilités et ses actes antérieures a mentionné dans son courrier suscité adressé au Président du SETRASOSMACC, que : « Par conséquent, il appartient à chaque personne concernée par cette autorisation d’en tirer les conséquences de droit qui en découlent ».  C’est pourquoi, partant du fait que cette situation est pressante et préoccupante, le SETRASOSMACC a demandé au Directeur régional de AGL de donner suite à leur saisine sous huitaine. Parce que les 420 employés livrés à la vindicte populaire par ces licenciements sont entre autres des pères, mères, chefs traditionnels, fils, filles, oncles, tantes, notables, Hommes politiques, Citoyen(ne)s honnêtes de ce Pays le Cameroun, ami(e)s, Responsables Religieux(es) que cette situation a plongés depuis plus de 25 mois dans la précarité totale. Car si ce n’était pas la Grâce de Dieu, ils auraient enregistré plus de deux (02) décès comme c’est le cas. A savoir : - M. Guy Bertrand Kemogne de la Logistique Pétrolière et M. Gabriel Ndodji, Déposant au Département Hinterland. Des décédés enregistrés depuis le début d’année 2025. Pis encore, le Syndicat estime que cette situation a des conséquences repréhensibles sur le plan de la corruption dont le Cameroun a engagé une lutte acharnée et sur le plan fiscal puisque le Cameroun peut perdre d’importantes retombées dans les caisses du Trésor si le calcul des droits était faussé. Ce qui explique que pour faire valoir l’autorité de la chose jugé, outre les parties concernées dans cette affaire, le SETRASOSMACC a saisi la Présidence de la République, le Parlement, le Ministre de la Justice, la CONAC, la Direction des Impôts,…

Mathieu Nathanaël NJOG

Article publié dans le journal Le Canard Libéré du Cameroun

www.lecanardlibere237.com

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