La CDHC relève la situation préoccupante pour faciliter la délivrances de ces actes

ÉTAT CIVIL

A l’occasion de la 8e édition de la Journée Africaine de l’Enregistrement des Faits d’Etat Civil et de Production des Statistiques de l’Etat Civil, célébrée le 10 août 2025, et placée sur le thème : « Renforcer l’enregistrement civil pour un développement inclusif et durable en Afrique », la Commission des Droits de l’Homme du Cameroun dans son rôle interpellatif a signé une déclaration pour appeler les gouvernements africains en général et du Cameroun en particulier a plus d’efforts pour faciliter la délivrance des actes d’état civil.

L’ampleur du phénomène de l’absence des actes d’état civil (Actes de naissance, Acte de décès ) au Cameroun est très préoccupante. Selon les derniers statistiques publiés début 2024 par la Banque Mondiale sur les enfants scolarisés dépourvus d’acte de naissance, plus de 1,67 million d’élèves n’ont pas d’acte de naissance, soit environ 29 % de l’ensemble des enfants scolarisés. Le problème est plus prononcé au niveau primaire avec 30,1 % alors qu’au niveau préscolaire il est de 11 %. Par ailleurs, dans les zones rurales et les zones d'éducation prioritaires, près de la moitié des enfants soit 47,1 % n'en ont pas, ce qui représente une proportion alarmante. Les régions du Nord et de l’Extrême-Nord sont les plus concernées avec chacune plus d’un million d’enfants concernés. Mais aucune région n’est épargnée par cette situation. D’après l’établissement, selon la procédure de jugement supplétif, de près de 21 800 actes de naissance au cours de la période 2024-2025, soit 3 000 actes de naissance pour la phase pilote prévue en 2024 et 18 800 actes de naissance pour la Phase 2 envisagée pour 2025, afin de favoriser l’inclusion sociale des bénéficiaires et organiser des campagnes de sensibilisation sur l’importance des déclarations des naissances dans la perspective de juguler ce phénomène, un Rapport annuel 2024 de l’UNICEF Cameroun a été publié en avril 2025. Grace auquel, le Ministre de l’Éducation de Base (MINEDUB), ses homologues du ministère de la Promotion de la Femme et de la Famille (MINPROFF), du Ministère de la Justice (MINJUSTICE) et les partenaires de la Banque Mondiale ont lancé dans la seconde phase de l’opération spéciale d’établissement et de délivrance des actes de naissance aux élèves du primaire, avec pour objectif l’établissement des actes de naissance à 1 038 699 élèves de la SIL/class one au cours moyen deuxième année/class 6 en 2025 pour un financement alloué de 2,4 milliards de francs FCA. Une opération décidée lors de la dernière session du Comité de Pilotage du Programme d’Appui à la Réforme de l’Education au Cameroun (PAREC), tenue à Yaoundé le 24 septembre 2024.

La CDHC salue à sa juste valeur ces efforts qui ont permis au Bureau National de l’Etat Civil (BUNEC) avec le soutien de l’UNICEF à l’enregistrement de 245 029 enfants, dont 118 374 filles et 126 655 garçons. Mais aussi, l’organisation, par le Ministre de la Promotion de la Femme et de la Famille (MINPROFF), le 30 décembre 2024 à Yaoundé, la cérémonie de signature des contrats avec 12 municipalités pour faciliter l’enregistrement de 14 222 enfants à l’état civil, une initiative visant à réduire le nombre d’enfants sans actes de naissance au Cameroun dans le cadre de laquelle ce Département ministériel a alloué un nouveau financement de plus de 142 millions de francs CFA aux Communes sélectionnées dans sept régions du Cameroun à savoir : l’Adamaoua, le Centre, l’Extrême-Nord, le Nord, l’Ouest, le Sud et le Sud-Ouest. Malheureusement, le système d’état civil se heurte à des difficultés pour enregistrer les naissances et les décès. Entre autres, l’obligation de passer les examens, et de procéder par les jugements supplétifs contribuent de manière significative à la stagnation de cet établissement. Il y a aussi des difficultés d’enregistrement au sein des Communes qui sont liées au manque d’informations, à l’éloignement des Bureaux d’état civil et surtout aux contraintes financières. Pendant que certaines Mairies en font un service gratuit, d’autres en font une source des recettes. Le coût prohibitif de l'enregistrement est un facteur financier dissuasif pour les familles à faible revenu. Rendant ainsi l’obtention d’un acte de naissance à une affaire laborieuse. Les Camerounais dépensent entre 11 000 FCFA à 32 700 FCFA pour se faire établir un acte de naissance. Une somme prohibitive dans un pays où le salaire minimum est de 41 875 FCFA et où 25,7 % de la population vivent en dessous du seuil international de pauvreté de 2,15 dollars (environ 1 200 FCFA) en PPA par jour. Il y a aussi, la persistance des disparités entre les sexes : les filles sont moins souvent enregistrées que les garçons, tandis que les mères célibataires sont stigmatisées dans les agences. Cela peut expliquer pourquoi de nombreux enfants ne disposent pas ce document crucial. Conséquence, seule la moitié des naissances et très peu de décès sont enregistrés.

En plus des coûts financiers, il y a aussi des coûts immatériels. L'inégale répartition des Centres d’enregistrement sur le territoire, en particulier dans les zones rurales ou reculées, vient encore exacerber le problème. C’est pourquoi, la CDHC a également renforcé l’engagement des autorités locales à ouvrir de nouveaux Centres Secondaires d’Etat Civil et à produire un Guide simplifié en langue locale sur les démarches d’enregistrement des faits d’état civil. Mais aussi réitère spécifiquement au Ministère de la Décentralisation et du Développement Local (MINDDEVEL) d’organiser des formations au profit des autorités traditionnelles sur les procédures administratives d’établissement des actes d’état civil. Et pour cause, créé en 2018, le MINDDEVEL est responsable de l’état civil à l’échelle centrale. Et le Bureau National de l’État Civil (BUNEC), institution nationale subordonnée au MINDDEVEL et établie en 2015, joue un rôle central dans le dispositif institutionnel et la facilitation de la coordination du système d'enregistrement des faits d'état civil. Sur le plan opérationnel, les Communes sont des acteurs incontournables pour la fourniture de services d’état civil au niveau local. A cet effet, il faut rappeler que l’absence d’actes de naissance entraîne par la suite l’exclusion de services essentiels tels que l’éducation formelle, les soins de santé, l’obtention d’une Carte Nationale D’Identité (CNI), les privilèges de voyage, le droit de vote ainsi que la capacité à ouvrir un compte bancaire ou acquérir une propriété. La Commission relève que, sur les 220 recommandations acceptées par l’État à l’occasion de l’adoption du Rapport du passage du Cameroun au 4e cycle de l’Examen Périodique Universel (EPU) le 26 mars 2024, trois concernent le droit à l’identité. Dans l’ensemble, la CDHC salue tous les efforts du gouvernement à l’instar du programme de digitalisation des Communes qui fait partir du package des faits d’Etat civil et le traitement de l’acte de naissance en particulier au Cameroun.

Mathieu Nathanaël NJOG

Article publié dans le journal Le Canard Libéré du Cameroun

www.lecanardlibere237.com

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